{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2015-01-14", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2014-95_2015-01-14.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2014_95_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7314f516c8b7d10ea362209139a8c6dcd1c12f5087b12da9fe27926ff23efb22c54164653acf1913c91d7d13217048f9af&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7314f516c8b7d10ea362209139a8c6dcd1c12f5087b12da9fe27926ff23efb22c54164653acf1913c91d7d13217048f9af&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2014_95", "Checksum": "00d1f9321538677cac37de41d95dbb71"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2014 95"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 14.01.2015 CC 2014 95"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Amende conventionnelle infligée par une comm. parit. à une agence de placmt pour refus de collaborer à l'applic. d'une CCT. 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Lorsque la demande d'extension\nrelève du Conseil fédéral, l'autorité compétente (actuellement secrétariat d'Etat à\nl'économie (SECO)) mène la procédure et prend les mesures prévues à l'article 6 (art.\n20 al. 2 LECCT).\n\n4.2 Selon l'article 7 LECCT, l'extension d'une CCT est prononcée par le Conseil fédéral\nlorsqu'elle vise le territoire de plusieurs cantons ou par l'autorité désignée par le\ncanton concernée, lorsque l'extension se limite à tout ou partie du territoire d'un seul\ncanton.\n\n4.3 Dans la mesure où tant la CCT-SOR que la CCT de la branche du travail temporaire\nont été étendues par arrêté du Conseil fédéral, il s'ensuit que seul le SECO est habilité\nà désigner un organe de contrôle indépendant des parties. En l'espèce, il n'est pas\nétabli que le SECO ait été sollicité afin de désigner un tel organe et qu'il ait donné\nsuite à une telle requête. La recourante ne l'allègue du reste pas.\n\nL'intimée reste donc la seule autorité compétente pour procéder à des contrôles.\n\n5. Les contrôles auxquels a voulu procéder l'intimée portent sur les années 2011 et\n2012.\n\nL'entrée en vigueur des dispositions étendues de la CCT-SOR a été fixée au 1er avril\n2013 (FF 2013 2021). Son extension avait toutefois d'ores et déjà été prononcée par\nle Conseil fédéral en 2002, puis prolongée à réitérées reprises, et remise en vigueur\npar arrêté du 1er février 2011 avec effet jusqu'au 31 décembre 2012 (cf. PJ 3 intimée ;\nFF 2002 7054 et 2011 1763). La CCT-SOR était ainsi déjà étendue en 2011, année\nsur laquelle porte les premiers contrôles que voulait effectuer l'intimée.\n\nEn revanche, l'extension de la CCT de la branche du travail temporaire est entrée en\nvigueur le 1er janvier 2012 seulement. Ainsi, avant cette date, la recourante n'était pas\nsoumise à ladite CCT. Cela est toutefois sans conséquence dans la mesure où,\nconformément à l'article 20 LSE, l'intimée, organe paritaire de contrôle prévu par la\nCCT-SOR étendue, était habilitée à contrôler la recourante.\n\n6. La recourante se prévaut de l'arrêté du Gouvernement jurassien du 5 juin 2007\nconcernant la désignation du Service des arts et métiers et du travail (SAMT) comme\nautorité compétente pour effectuer les contrôles du respect des conventions\ncollectives de travail étendues dans les entreprises de placement privé et de travail\ntemporaire membres de l'Association jurassienne des entreprises de placement privé\net de travail temporaire sises sur le territoire de la République et Canton du Jura\n(AJEPT).\n\nAux termes de l'article premier dudit arrêté, le SAMT est désigné comme autorité\ncompétente pour contrôler le respect des conventions collectives de travail étendues,\n7\n\nau sens de l'article 6 de la LECCT, dans les entreprises membres de l'AJEPT, tant et\naussi longtemps que l'AJEPT le demandera (§ 1) ; à continuer à contrôler le respect\nde la convention collective nationale de travail du secteur principal de la construction\n(§ 2) ; à régler les modalités des contrôles (§ 3) (PJ 1 recourante).\n\nIl apparaît d'emblée qu'en tant que le contrôle porte sur l'application de la CCT du\nsecteur principal de la construction, CCT étendue par le Conseil fédéral, le\ngouvernement n'était pas l'autorité compétente pour désigner un organe de contrôle\n(cf. consid. 4). S'agissant du contrôle des conventions étendues prévues au premier\nparagraphe, le Gouvernement jurassien avait la compétence de désigner un organe\nde contrôle pour autant qu'il s'agisse de conventions étendues au niveau cantonal\nuniquement. Tel n'est pas le cas de la CCT-SOR qui a été étendue par le Conseil\nfédéral.\n\nC'est par ailleurs dans ce sens que le Gouvernement jurassien a répondu à l'intimée\ndans le cadre de sa requête de suppression de l'arrêté précité. En effet, dans son\ncourrier du 29 avril 2014 (PJ 11 intimée), le Gouvernement a précisé qu'en date du 5\njuin 2007, les agences intérimaires n'étaient pas directement soumises à une CCT\nétendue au niveau national tel que c'est le cas désormais avec la CCT de la branche\ndu travail temporaire. Le Gouvernement précise toutefois à juste titre que si les\nagences de travail temporaires n'étaient pas soumises à cette CCT générale, elles\ndevaient se conformer à diverses CTT étendues au niveau national selon le domaine\nd'activité des travailleurs placés.\n\nEn l'occurrence, il est rappelé que la recourante était soumise à la CCT-SOR dans la\nmesure où elle a placé des travailleurs auprès d'entreprises jurassiennes de\nmenuiserie, d'ébénisterie, de charpenterie, de revêtements de sol et pose de parquets\net carrelage. L'organe paritaire compétent pour le contrôle de l'application de la CCT-\nSOR est l'intimée selon ladite convention et l'était déjà en 2007. Le gouvernement ne\npouvait désigner un autre organe dans les domaines touchés par la CCT-SOR de\nsorte que le SAMT n'était pas l'organe habilité à contrôler la recourante à titre\nd'organe indépendant au sens de l'article 6 LECCT.\n\n"}