{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2015-01-14", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2014-95_2015-01-14.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2014_95_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7314f516c8b7d10ea362209139a8c6dcd1c12f5087b12da9fe27926ff23efb22c54164653acf1913c91d7d13217048f9af&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7314f516c8b7d10ea362209139a8c6dcd1c12f5087b12da9fe27926ff23efb22c54164653acf1913c91d7d13217048f9af&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2014_95", "Checksum": "00d1f9321538677cac37de41d95dbb71"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2014 95"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 14.01.2015 CC 2014 95"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Amende conventionnelle infligée par une comm. parit. à une agence de placmt pour refus de collaborer à l'applic. d'une CCT. 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Selon l'article 47 CCT-SOR, les CPPC sont\nchargées, d’elles-mêmes ou sur demande de la Commission professionnelle paritaire\ndu second œuvre romand, d’effectuer des contrôles dans les entreprises et de veiller\nà l’application de la présente convention. Au besoin, elles sont autorisées à exercer\nleurs compétences par la voie juridique (al. 2). Les représentants délégués par les\nCommissions professionnelles paritaires cantonales sont autorisés à entrer dans les\nentreprises soumises à la présente convention. L’employeur est tenu de se présenter\ndevant eux et de leur permettre l’accès à l’entreprise, respectivement l’employeur a\nl’obligation de présenter tous documents et informations utiles (al. 3). Des frais de\ncontrôle sont perçus de la part des entreprises et travailleurs qui ont violé les\ndispositions conventionnelles (al. 4). Les CPPC ont notamment pour tâches de\nprocéder à l’exécution des contrôles dans les entreprises liées par la présente\nconvention, […], afin de veiller à son application ainsi que la prononciation des\namendes conventionnelles et la mise à charge des frais de contrôle (art. 50 al. 2 CCT-\nSOR).\n\nPour le canton du Jura et du Jura bernois, la CPPC est la Commission professionnelle\nparitaire du second œuvre jurassien (cf. règlements jurassiens annexés à la CCT-\nSOR, dossier TPI p. 26ss), soit l'intimée, ce qui n'est au demeurant pas contesté par\nla recourante.\n\nIl suit de ce qui précède, que l'intimée est l'organe compétent pour procéder\nnotamment au contrôle des dispositions de travail minimales étendues selon la CCT-\n5\n\nSOR auprès des entreprises de location de service au sens de la LSE et prononcer\nd'éventuelles peines conventionnelles.\n\n3.3 La CCT de la branche du travail temporaire a également été étendue par arrêté du\nConseil fédéral du 13 décembre 2011 qui a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier\n2012 (FF 2011 8459). L'extension du champ d'application de la CCT s'applique à\ntoutes les entreprises qui sont titulaires d'une autorisation de location de services\nfédérale ou cantonale, qui sont assurées auprès de la CNA et qui ont, en ce qui\nconcerne les travailleurs loués, une masse salariale d'au moins 1'200'000 francs par\nannée civile (art. 2 arrêté du 13 décembre 2011).\n\nEn l'espèce, il n'est pas établi que la recourante fait partie des entreprises soumises\nà la CCT au sens de son article 2. Cette question peut rester ouverte, même si cela\nparaît vraisemblable, dans la mesure où selon la CCT de la branche du travail\ntemporaire, l'intimée est également l'organe compétent en matière de contrôle. En\neffet, l'extension du champ d'application est applicable même si une autre CCT\ns'applique à une entreprise locataire de services. Si l'autre CCT est une CCT étendue\nou une CCT mentionnée dans l'annexe 1 de la CTT de la branche du travail\ntemporaire, cette dernière reprend les dispositions de l'autre CCT sur les salaires, le\ntemps de travail, les vacances, les jours fériés ainsi que les éventuelles dispositions\nsur la retraite-vieillesse flexible (art. 1 CCT). L'article 34 prévoit en outre, qu'aux fins\nd’une mise en application efficace de la présente CCT pour le travail temporaire, la\nCommission paritaire professionnelle suisse (SPKA) confie l’exécution des domaines\ndotés d’une CCT étendue ou d’une CCT selon l’annexe 1 et possédant des organes\nd’exécution de branche aux commissions paritaires professionnelles y afférentes et\nles indemnise. La délégation de l’exécution implique notamment aussi la délégation\ndu contrôle des dispositions de travail minimales, et donc aussi de la compétence de\nprononcer des peines conventionnelles, dans le respect de la CCT concernée.\n\nAinsi, l'organe de contrôle compétent selon la CCT de la branche du travail temporaire\ndélègue le contrôle des dispositions de travail minimales aux commissions paritaires\nprofessionnelles suisses compétentes selon une CCT étendue ou d'une CCT\nénumérée à l'annexe 1, soit en l'occurrence l'intimée s'agissant des travailleurs actifs\ndans les travaux de menuiserie et charpenterie. La CCT renvoie pour le surplus aux\ndispositions de la CCT-SOR en ce qui concerne les salaires, le temps de travail, etc.\n\nEn résumé, la CCT de la branche du travail temporaire ne modifie en rien la\ncompétence de l'intimée de procéder aux contrôles selon la CCT-SOR.\n\n4.\n4.1 Les employeurs et les travailleurs auxquels la convention est étendue peuvent\ndemander en tout temps à l'autorité compétente de désigner, à la place de l'organe\nde contrôle institué par la convention, un organe de contrôle indépendant des parties.\nCet organe peut également être désigné à la demande des parties à la convention\nlorsqu'un employeur ou un travailleur auquel la convention est étendue refuse de se\nsoumettre à un contrôle de l'organe paritaire (art. 6 de la loi fédérale permettant\n6\n\n"}