La délivrance du certificat a lieu sur demande de toute partie intéressée. Il sera
normalement délivré par la juridiction ayant statué, respectivement par l'un de ses
membres ou son greffier. L'Etat requis peut cependant prévoir la compétence d'une
autre autorité, ce d'autant que les rubriques à remplir visent des faits faciles à extraire
de la décision, complétés parfois avec l'aide de la partie requérante (BUCHER, op. cit.,
n° 2 ad art. 54 CL).