10.1 Selon l'article 33 CL, les décisions rendues dans un Etat partie, au sens de l'article
32 CL, sont reconnues de plein droit dans tous les autres Etats parties. Aucune
procédure n'est nécessaire à cet effet (par. 1). La reconnaissance étant en quelque
sorte automatique, elle devient efficace en même temps que la décision le devient
dans l'Etat d'origine (BUCHER, op. cit., n° 1 ad art. 33 CL).

En cas de contestation, cependant, toute partie intéressée peut engager une
procédure tendant à faire constater, à titre principal, que la décision soit reconnue
(art. 33 par. 2 CL).