Le tribunal doit toutefois examiner d'office si la requête en question tombe dans le champ d'application de la convention. La procédure de première instance se déroule de manière unilatérale, à savoir sans la participation du défendeur, raison pour laquelle, s'agissant de ces questions, le tribunal doit dans un premier temps se reposer sur les affirmations du requérant. Qui plus est, le pouvoir d'examen du tribunal d'exécution se limite, pour l'essentiel, à l'examen formel des documents mentionnés aux articles 53ss CL.