6.2 Selon l'article 41 CL, la décision est déclarée exécutoire dès l'achèvement des
formalités prévues à l'article 53 CL, sans examen au titre des articles 34 et 35 CL. La
partie contre laquelle l'exécution est demandée ne peut, en cet état de la procédure,
présenter d'observations.
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