L'article 43 par. 5 CL stipule que le recours contre la déclaration constatant la force
exécutoire doit être formé dans un délai d'un mois à compter de sa signification. Si la
partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée sur le territoire d'un
autre Etat lié par la Convention que celui dans lequel la déclaration constatant la force
exécutoire a été délivrée, le délai est de deux mois et court à compter du jour où la
signification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne comporte pas de
prorogation à raison de la distance.
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