Selon l'article 63 par. 1 CL 2007, qui consacre le principe de la non-rétroactivité, la
reconnaissance et l'exécution d'une décision est réglée selon la convention révisée
lorsque, au moment où l'action judiciaire à l'origine de cette décision a été intentée –
soit lorsque la litispendance a été créée -, cette convention était en vigueur tant dans
l'Etat d'origine que dans l'Etat requis. L'article 63 par. 2 let. a CL 2007 étend encore
le champ d'application temporel de la convention révisée à des cas où l'action a été
intentée antérieurement à ce moment.