2.2 La Convention de Lugano a pour effet de remplacer les nombreux Traités bilatéraux
conclus entre les Etats parties, dans la mesure où ceux-ci portent sur les matières
civiles et commerciales auxquelles la Convention est applicable (articles 65 et 66 CL).

2.3 La Convention de Lugano a été révisée en 2007. Elle est entrée en vigueur pour la
Suisse le 1er janvier 2011 et pour la France le 1er janvier 2010.