L'alinéa 2 lettre b
prévoit que les faillites, concordats et autres procédures analogues sont toutefois
exclus de son application. Ce domaine d'exclusion couvre les procédures fondées sur
"l'état de cessation de paiement, d'insolvabilité ou l'ébranlement du crédit du débiteur
impliquant une intervention de l'autorité judiciaire aboutissant à une liquidation forcée
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