{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2014-05-19", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2014-8_2014-05-19.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2014_8_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7317d858b9a8ee95f15cdbaa78e0088600e90925c6de4a408ac57efbc41cefaadd9503cc1276c0ae83052de4364401c620&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7317d858b9a8ee95f15cdbaa78e0088600e90925c6de4a408ac57efbc41cefaadd9503cc1276c0ae83052de4364401c620&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2014_8", "Checksum": "8890dfbe0afdfb694cf7704a5e7a44fc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2014 8"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 19.05.2014 CC 2014 8"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Liqu. jud. en France d'un résident F., prise de domicile en CH. 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Or, l'intimée est en possession d'un titre\nauthentique établi le 29 mai 2002 devant un notaire en France, enregistré devant le\nTribunal d'Instance de … et muni d'un certificat du 20 novembre 2013 concernant les\nactes authentiques visés à l'article 57 al. 4 CL et conforme à l'annexe VI CL. L'audition\ndu recourant n'est pas nécessaire dans la mesure où ses arguments concernant les\nprocédures devant les autorités valaisannes ne sont pas pertinents dans le cadre de\n15\n\nla présente procédure. Les pièces figurant au dossier sont suffisantes pour permettre\nà la Cour de céans de rendre une décision sans débats. Pour les mêmes raisons,\nl'édition des dossiers officiels des procédures judiciaires valaisannes n'est pas\nnécessaire. Quant à l'édition du dossier officiel de la présente procédure, cette\nrequête est devenue sans objet dans la mesure où le recourant a eu accès à l'entier\ndu dossier dès le 27 février 2014.\n\n12. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.\n\n13. Les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106\nCPC), l'intimée a droit à une indemnité de dépens à verser par le recourant, indemnité\ntaxée conformément à l'ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat (RSJU\n188.61 art. 7 et 13 litt. a à c; cf. ég. art. 105 al. 2 CPC).\n\nPAR CES MOTIFS\nLA COUR CIVILE\n\nrejette\n\nle recours déposé le 14 février 2014 ;\n\nmet\n\nà la charge du recourant les frais judiciaires de la procédure de recours par CHF 750.-, à\nprélever sur son avance ;\n\ncondamne\n\nle recourant à payer à l'intimée une indemnité pour ses dépens de CHF 3'121.20 (y compris\nTVA) ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification du présent arrêt :\n- au recourant, par son mandataire, Me Charles Poupon, avocat, 2800 Delémont ;\n- à l'intimée, par ses mandataires, Mes Vincent Jeanneret et Louis Burrus, avocats,\n1211 Genève 1 ;\n- à la juge civile du Tribunal de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy.\n16\n\nPorrentruy, le 19 mai 2014\n\nAU NOM DE LA COUR CIVILE\nLe président : La greffière e.r. :\n\nDaniel Logos Elisabeth Koeninger\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72\nss. et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce\ndélai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).\n\nLe mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les\nmotifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole\nle droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de\nfaçon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible\nd’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).\n\nLe présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être\njoints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).\n\nValeur litigieuse\nLa Cour civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à CHF 30'000.-\n"}