{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2014-05-19", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2014-8_2014-05-19.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2014_8_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7317d858b9a8ee95f15cdbaa78e0088600e90925c6de4a408ac57efbc41cefaadd9503cc1276c0ae83052de4364401c620&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7317d858b9a8ee95f15cdbaa78e0088600e90925c6de4a408ac57efbc41cefaadd9503cc1276c0ae83052de4364401c620&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2014_8", "Checksum": "8890dfbe0afdfb694cf7704a5e7a44fc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2014 8"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 19.05.2014 CC 2014 8"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Liqu. jud. en France d'un résident F., prise de domicile en CH. 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Il a par ailleurs ordonné un inventaire des biens du\nrecourant par l'Office des poursuites et faillites de … (PJ 12, Z2 13 101).\n\nH. Le 13 novembre 2013, l'intimée a demandé la délivrance du certificat prévu à l'article\n57 ch. 4 de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et\nl'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano,\nRS 0.275.12, ci-après : CL) et de son annexe VI (PJ 1 intimée, dossier TPI CIV\n116/14).\n\nI. Par requête du 24 janvier 2014, l'intimée a saisi la juge du Tribunal de première\ninstance de Porrentruy afin de faire :\n1) Constater la force exécutoire du titre authentique établi le 29 mai 2002 par devant\nMe …, notaire à …, enregistré au Tribunal d'Instance de …, au service du Livret\nfoncier, muni du certificat du 20 novembre 2013 concernant les actes authentiques\nvisé à l'art. 57 par. 4 de la CL ;\n2) Autoriser les séquestres à l'encontre du recourant à concurrence de\nCHF 293'007.23 (soit EUR 237'252.82 au cours du jour EUR = CHF 1.235) plus\n5 % d'intérêts par an dès le 22 janvier 2014 :\na. Du bien immobilier N° … sis sur la Commune de … au lieu-dit …, dont le\nrecourant est co-propriétaire avec Mme B. ;\nb. Du bien immobilier N° … sis sur la Commune de … rue …, dont le recourant\nest co-propriétaire avec Mme B. ;\nc. Du bien immobilier N° … sis sur la Commune de …, au lieu-dit … dont le\nrecourant est propriétaire ;\nd. Des parcelles N° … et N° …, sises sur la Commune de …, dont le recourant est\npropriétaire par étages ;\ne. Des créances détenues, sous quelque forme que ce soit, avoirs en comptes,\ntitres en dépôt, placements fiduciaires, par le recourant à l'encontre des\nétablissement bancaires Banque Cantonale du Jura SA, avec siège à\nPorrentruy, Crédit Suisse, avec siège à Zürich, Paradeplatz 8, 8001 Zürich,\nBanque J. Safra Sarasin, avec siège à Bâle.\n3) Ordonner aux Offices des poursuites compétents, soit à …, …, … et … d'exécuter\nimmédiatement le séquestre ;\n4) Condamner le recourant aux éventuels frais et dépens.\n\nJ. Par deux décisions séparées du 4 février 2014 ( dossier TPI CIV 116/14), la juge civile\na, d'une part, constaté que l'acte authentique du 29 mai 2002 a force exécutoire et,\nd'autre part, ordonné le séquestre en faveur de la créance pour laquelle le séquestre\nest opéré, soit CHF 293'007.23, plus intérêts à 5 % dès le 22 janvier 2014 et CHF\n1'000.- de frais judiciaires, des objets suivants :\n- Immeuble feuillet No … du ban de … ;\n- Immeuble feuillet No … du ban de … ;\n4\n\n- Immeuble feuillet No … du ban de … ;\n- Immeubles feuillets No … et … du ban de … ;\n- Compte bancaire Crédit Suisse N°….\n\nLe titre de la créance consiste dans le solde de la dette résultant du contrat de prêt\nmentionné dans l'acte authentique du 29 mai 2002 établi en France devant Me ….\n\nK. Par mémoire du 14 février 2014, le recourant a interjeté recours auprès de la Cour de\ncéans en concluant, principalement, à l'annulation de la décision du 4 février 2014 en\nconstat de la force exécutoire de l'acte authentique du 29 mai 2002 et au rejet de la\nrequête de l'intimée du 24 janvier 2014, subsidiairement, à l'annulation de ladite\ndécision et au renvoi de la cause à l'instance inférieure pour nouvelle décision dans\nle sens des considérants, le tout sous suite des frais et dépens.\n\n"}