{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2014-05-19", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2014-8_2014-05-19.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2014_8_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7317d858b9a8ee95f15cdbaa78e0088600e90925c6de4a408ac57efbc41cefaadd9503cc1276c0ae83052de4364401c620&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7317d858b9a8ee95f15cdbaa78e0088600e90925c6de4a408ac57efbc41cefaadd9503cc1276c0ae83052de4364401c620&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2014_8", "Checksum": "8890dfbe0afdfb694cf7704a5e7a44fc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2014 8"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 19.05.2014 CC 2014 8"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Liqu. jud. en France d'un résident F., prise de domicile en CH. 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Recours rejeté | exécution\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR CIVILE\n\nCC 8 / 2014\n\nPrésident : Daniel Logos\nJuges : Philippe Guélat et Sylviane Liniger Odiet\nGreffière e.r. : Elisabeth Koeninger\n\nARRET DU 19 MAI 2014\n\nen la cause liée entre\n\nX.,\n- représenté en justice par Me Charles Poupon, avocat à Delémont,\nrecourant,\n\net\n\nUBS SA Recovery Management, rue des Noirettes 35, 1227 Carouge,\n- représentée en justice par Mes Vincent Jeanneret et Louis Burrus, avocats à Genève,\nintimée,\n\nrelative à la décision de la juge civile du Tribunal de première instance du 4 février 2014.\n\n________\n\nCONSIDERANT\n\nEn fait :\n\nA. UBS SA (ci-après : l'intimée) a octroyé à X. (ci-après : le recourant) un crédit\nhypothécaire d'un montant de CHF 1'000'000.- pour l'acquisition d'immeubles en\nFrance, plus précisément à …, au lieu-dit …. Pour ce faire, un titre authentique a été\nétabli le 29 mai 2002 devant Me …, notaire à … en France. Cet acte a été enregistré\nau Tribunal d'Instance de …, au service du Livret foncier.\n\nLe titre authentique prévoit la constitution d'une affectation hypothécaire grevant un\nimmeuble sis sur la commune de … au lieu-dit …, figurant au cadastre sous la section\n.. n° … et n°…, servant à la sûreté et garantie du remboursement du prêt d'un montant\nen principal pour CHF 1'000'000.-, du paiement des intérêts convenus fixés pour les\nbesoins de l'inscription à un taux maximum de 15 %, des frais et accessoires, tels\n2\n\nque dommages et intérêts, amendes conventionnelles, indemnités, débours pour un\nmontant évalué sous toutes réserves à CHF 200'000.- et du risque de perte de change\nd'un montant de CHF 300'000.- au profit de l'intimée. L'emprunteur, et le cas échéant\nla caution, se soumettent à l'exécution forcée immédiate dans tous leurs biens\nmeubles et immeubles, présents et à venir, conformément à la situation des biens,\nsoit à l'article 2092 du Code civil français, soit au Code Local de Procédure Civile.\n\nB. Suite au défaut du recourant, l'intimée a dénoncé le crédit en septembre 2010 et a\ninitié une procédure menant à la réalisation aux enchères publiques des immeubles\nen France. Ces derniers ont été adjugés à l'intimée et celle-ci a reçu un montant de\nEUR 472'039.35 en novembre 2012. La créance causale de l'intimée s'élevait\ncependant à CHF 851'150.60, soit CHF 796'978.84 en capital et CHF 54'171.76 en\nintérêts, intérêts de retard et frais. La part non couverte de la créance privilégiée de\nl'intimée se montait dès lors à EUR 237'525.82 (EUR 237'252.82, selon la requête du\n24 janvier 2014 ; PJ 2 à 9 intimée, dossier TPI CIV 116/14).\n\nC. Par jugement du 11 juin 2012, le Tribunal de Grande Instance de … a prononcé la\nliquidation judiciaire du recourant et a désigné A. en qualité de mandataire judiciaire,\nchargé d'exercer les droits et actions relatifs au patrimoine du débiteur pendant toute\nla durée de la procédure. Le jugement donne en outre acte de l'intervention volontaire\nde l'intimée dans la liquidation judiciaire (PJ 11 intimée, dossier TPI CIV 116/14).\n\nD. Le recourant a ensuite pris domicile en Suisse en 2011 à … (PJ 12 intimée, dossier\nTPI CIV 116/14).\n\nE. Dans le courant des mois de juin et juillet 2013, le liquidateur judiciaire français a\nintroduit plusieurs procédures devant le juge de district du Tribunal de … en Valais.\nSuite à ces procédures, les immeubles du recourant de …, … et … ont été\nséquestrés. Ses comptes au Crédit Suisse et à la Banque Cantonale du Jura ont\négalement été séquestrés. Le recourant a formé des oppositions contre ces\nséquestres qui ont finalement été levés par deux décisions distinctes du 13 janvier\n2014 du juge du district de … (PJ 8 et 9, BK 13 269 et BK 13 281).\n\nF. En septembre 2013, le liquidateur judiciaire a demandé au juge de district du Tribunal\nde … que le jugement du Tribunal de Grande Instance de … du 11 juin 2012 soit\nreconnu en Suisse (PJ 12, Z2 13 101).\n\nCette requête a d'abord été rejetée par le juge de district du Tribunal de …, le\n30 septembre 2013 (PJ 10, Z2 13 80). Le liquidateur judiciaire a recouru contre cette\ndécision au Tribunal cantonal du canton du Valais qui a, par jugement du\n12 novembre 2013, admis le recours et renvoyé la cause à l'instance inférieure pour\ninstruction complémentaire (PJ 11 Z2 13 172). Cependant, compte tenu de la\ncomplexité de l'affaire, le juge de district du Tribunal de … a demandé un avis de droit\nà l'Institut Suisse de droit comparé. L'affaire est toujours pendante.\n3\n\n"}