4.3.3 L'appelante a admis que le budget proposé par l'intimé devait être validé par le CA et
qu'il était arrivé que ce dernier le modifie à la baisse ou à la hausse (dossier CPH p.
81). L'intimé avait ainsi certes la compétence de l'élaborer, mais n'avait dans ce
domaine que la possibilité d'influencer la décision du CA. Par ailleurs, il ressort des
déclarations du président du CA que plusieurs lettres de cadrage définissaient les
contours du budget qui devait être établi par le directeur (dossier CPH p. 81). La
marge d'appréciation dans l'établissement du budget était ainsi limitée.