les critères suivants sont réalisés : l'absence de signature sociale permettant de
mettre en œuvre les décisions prises, autorisation du supérieur nécessaire, manque
d'autonomie budgétaire, devoir d'informer régulièrement sur des détails de manière
dépassant les simples comptes-rendus (Thomas GEISER (Jean-Jacques Lüthi), in
Geiser/von Kaenel/Wyler (éd.), Loi sur le travail, 2005, n° 22 ad art. 3 LTr).