La possibilité d'avoir de l'influence sur
la conduite de l'entreprise par des propositions ou des requêtes ne suffit pas. Les
décisions prises doivent en outre porter sur des questions essentielles de nature à
influencer de manière durable la vie ou la structure de l'entreprise dans son ensemble
ou, du moins, dans l'un de ses éléments principaux. Tel sera notamment le cas en
matière d'engagement ou de mise en œuvre du personnel, de répartition des heures
de travail dans l'entreprise ou dans les sphères de responsabilité, de politique
salariale, etc.