4.2 Selon l'article 9 de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1 ; RS 822.111),
exerce une fonction dirigeante élevée quiconque dispose, de par sa position et sa
responsabilité et eu égard à la taille de l'entreprise, d'un pouvoir de décision
important, ou est en mesure d'influencer fortement des décisions de portée majeure
concernant notamment la structure, la marche des affaires et le développement d'une
entreprise ou d'une partie d'entreprise. La portée de l'article 3 let. d LTr doit être
déterminée de cas en cas, sans égard au titre ni à la formation de la personne
concernée mais d'après la nature réelle de sa fonction.