{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2015-02-10", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2014-58_2015-02-10.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2014_58_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c735086468833c7480ac968d393f4cc9b81646246bb353eebe68b91b63e1bc69a9135e100eb871e4343c6dd555277064a7c&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c735086468833c7480ac968d393f4cc9b81646246bb353eebe68b91b63e1bc69a9135e100eb871e4343c6dd555277064a7c&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2014_58", "Checksum": "188d1f7faeb372bd2ec297a957593c12"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2014 58"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 10.02.2015 CC 2014 58"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Invalidité d'une clause de prohibition de concurrence, faute de préjudice sensible. | conseil des prud\\x27hommes"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:48:23", "Checksum": "af897d5b41f97c7f6dee847af6079cfd", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour civile 10.02.2015 CC 2014 58\nRegeste:\nInvalidité d'une clause de prohibition de concurrence, faute de préjudice sensible. | conseil des prud\\x27hommes\n\n4.3 En l'espèce, l'intimé exerçait la fonction de directeur au sein de l'appelante, entreprise\nconstituée sous forme de société anonyme, elle-même faisant partie d'un groupe\ninternational. Il se situait tout en haut de l'organigramme de la société. Selon cet\norganigramme, une quarantaine de personnes, dont sept chefs de service et trois\nmembres du comité de direction, lui étaient subordonnées (PJ 38 appelante). Il\ndisposait de la signature collective à deux (PJ 2 appelante). Selon son contrat de\ntravail, l'intimé devait rendre compte régulièrement auprès du Directeur Général des\nOpérations – International (DGO) de la marche des affaires, de l'évolution du budget\nainsi que des perspectives de la Société et était notamment responsable de la\nconduite de la société, ceci en étroite collaboration avec les chefs de service. Le\nsalaire annuel était de CHF 113'100.- brut, non compris CHF 1'800.- de frais de\nreprésentation et CHF 22'000.- de prime sur objectifs (ch. 1.2 et 1.3 PJ 4 appelante).\nIl n'était pas astreint à un horaire de travail (dossier CPH p. 85). Selon le descriptif de\nfonction qu'il a lui-même établi (PJ 37 appelante, dossier CPH p. 85), il assumait la\nresponsabilité de la bonne marche du Casino et appliquait la stratégie décidée par le\nconseil d'administration (CA). Il organisait les séances du comité de direction et des\nchefs de service. Il avait notamment les responsabilités suivantes : établir et proposer\nau CA le plan et le budget d'exploitation, appliquer et faire appliquer les décisions du\nCA, participer aux réunions périodiques avec la direction du (…), prendre et faire\nappliquer toutes les décisions qui étaient de sa responsabilité, gérer les ressources\nhumaines (engagement, formation, rémunération, encadrement, licenciement), gérer\nles ressources financières et matérielles du Casino, assurer le respect, par le Casino,\nde ses obligations légales et réglementaires, assurer le respect, par le Casino, des\ndécisions des autorités et notamment de la CFMJ, approuver les procédures,\ncontrôler la bonne application, par les collaborateurs du Casino, des règles et\ndirectives internes, définir et mettre en œuvre la politique commerciale et de\nmarketing (relations publiques, promotion, publicité, etc.), représenter le Casino\nauprès du public, des autorités, des partenaires économiques, des associations et\ndes médias.\n\n4.3.1 Il apparaît ainsi que, dans le cas de l'intimé, plusieurs des critères précités étaient\nremplis, notamment en ce qui concerne sa position dans la société, le nombre de\nsubordonnés, les compétences en matière de ressources humaines, le montant de\n18\n\nson salaire, le pouvoir de signature, les compétences en matière de politique\ncommerciale, son pouvoir de représentation vis-à-vis des tiers, etc.\n\n4.3.2 L'intimé allègue que, de fait, aucune décision ne pouvait être prise sans l'accord du\nCA, respectivement son président C., et qu'il ne faisait qu'appliquer les décisions\nprises par ce dernier. Il en allait ainsi des décisions prises en matière de personnel. Il\ndevait en outre rendre compte de façon hebdomadaire à C. et n'avait aucune\ncompétence budgétaire puisqu'il ne faisait qu'établir un projet de budget soumis à\nl'aval du CA.\n\n"}