instance, la juge civile n'a pas seulement apprécié de manière erronée, mais a rendu une
décision à l'évidence infondée sur une question ne souffrant aucune discussion ;

Attendu qu'on se trouve dès lors en présence d'une "panne de la justice", certes sur une
question d'importance mineure, mais qui implique néanmoins que l'Etat assume les obligations
résultant d'un oubli manifeste d'un de ses agents ;

Attendu que dans ces circonstances, il y a lieu de mettre les frais judiciaires et les dépens de
la présente procédure à la charge de l’Etat ;

PAR CES MOTIFS
LA COUR CIVILE