{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2014-06-24", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2014-39_2014-06-24.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2014_39_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73170966cfc7603a5e3b6e6ab4e90265a8d65602fb264145c77a6c5afd7077764baa6185e8fc005eb4ea6a070bc377d812&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73170966cfc7603a5e3b6e6ab4e90265a8d65602fb264145c77a6c5afd7077764baa6185e8fc005eb4ea6a070bc377d812&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2014_39", "Checksum": "25be8a1cb181774f1b4f024acbc4bc30"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2014 39"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 24.06.2014 CC 2014 39"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours admis contre une décision de la juge civile qui n'alloue pas de dépens en dépit d'une conclusion expresse de la requête. 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Frais et dépens de la procédure de recours à la charge de l'Etat | mainlevéee provisoire de l\\x27opposition\n\ninstance, la juge civile n'a pas seulement apprécié de manière erronée, mais a rendu une\ndécision à l'évidence infondée sur une question ne souffrant aucune discussion ;\n\nAttendu qu'on se trouve dès lors en présence d'une \"panne de la justice\", certes sur une\nquestion d'importance mineure, mais qui implique néanmoins que l'Etat assume les obligations\nrésultant d'un oubli manifeste d'un de ses agents ;\n\nAttendu que dans ces circonstances, il y a lieu de mettre les frais judiciaires et les dépens de\nla présente procédure à la charge de l’Etat ;\n\nPAR CES MOTIFS\nLA COUR CIVILE\n\nconstate\n\nla nullité de la décision de la juge civile du 21 mai 2014 ;\n\nprend acte\n\nde l’acquiescement au recours ; partant,\n\nannule\n\nla décision de la juge civile du 29 avril 2014 en ce qu’elle n’alloue pas de dépens à l’intimée ;\n\ncondamne\n\nl’intimée à verser à la recourante une indemnité de dépens de CHF 453.60 pour la procédure\ndevant la juge civile ;\n\nlaisse\n\nles frais de la procédure de recours à la charge de l'Etat, l’avance de la recourante lui étant\nremboursée ;\n\nalloue\n\nà la recourante une indemnité de dépens de CHF 300.- à verser par l'Etat ;\n4\n\ninforme\n\nles parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification du présent arrêt aux parties, par leur mandataire, et à la juge civile.\n\nPorrentruy, le 24 juin 2014\n\nAU NOM DE LA COUR CIVILE\nLe président : La greffière :\n\nJean Moritz Julia Friche-Werdenberg\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\n1) Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42,\n72 ss. et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100\nLTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le recours est toutefois recevable uniquement dans\nla mesure où \"la contestation soulève une question de principe\" (art. 74 al. 2 litt. a LTF).\n\nLe mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions,\nles motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué\nviole le droit; il faut exposer en quoi l'affaire constitue une question juridique de principe (art. 42 al. 2 LTF). Le\nrecourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement\ninexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le\nsort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).\n\nLe présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent\nêtre joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).\n\n2) Un recours constitutionnel subsidiaire peut également être déposé contre le présent jugement pour violation\ndes droits constitutionnels (art. 113ss LTF), dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous\na été notifié (art. 100 et 117 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).\n\nLe recours constitutionnel doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le\nrecourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).\n\nLe présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent\nêtre joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).\n\n3) Si une partie forme simultanément un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire, elle doit\ndéposer les deux recours dans un seul mémoire (art. 119 al 1 LTF).\n\nValeur litigieuse\nLa Cour civile considère que la valeur litigieuse est de CHF 453.60.\n"}