Dans cet arrêt, il a
posé le principe que les dettes d'impôt échues, dont le montant et la date d'exigibilité
sont établis, doivent être prises en considération pour l'examen de l'indigence de la
personne qui sollicite l'octroi du bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, pour
autant qu'elles soient effectivement payées (consid. 5.2.2). Le Tribunal fédéral a
insisté sur le fait que les dettes d'arriérés d'impôt ne peuvent être prises en compte
pour établir la situation financière du requérant que si et dans la mesure où ce dernier
s'emploie à les amortir autant que faire se peut.