{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2014-04-04", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2014-26_2014-04-04.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2014_26_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73b38a13e414a0e3567feee76afb8411c0bfde972bb04742847f6b1a47f89edef9316ff161965172b9d1acc140b0f1e6d1&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73b38a13e414a0e3567feee76afb8411c0bfde972bb04742847f6b1a47f89edef9316ff161965172b9d1acc140b0f1e6d1&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2014_26", "Checksum": "ae06690e6316f56ffc948a3350e2a034"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2014 26"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 04.04.2014 CC 2014 26"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours auprès de la Cour civile contre le refus d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite. 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Recours admis | assistance judiciaire\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR CIVILE\n\nCC / 26 / 2014\nAJ / 27 / 2014\n\nPrésident : Daniel Logos\nJuges : Jean Moritz et Sylviane Liniger Odiet\nGreffière : Julia Werdenberg\n\nARRET DU 4 AVRIL 2014\n\ndans la procédure de recours introduite par\n\nX.,\n- représenté par Me Mathias Eusebio, avocat à 2800 Delémont,\nrecourant,\n\ncontre la décision de la juge civile du 24 février 2014 lui refusant le bénéfice de\nl'assistance judiciaire gratuite dans la procédure en divorce qui l'oppose à\n\nY.,\n- représentée par Me Jean-Marie Allimann, avocat à 2800 Delémont.\n\n________\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. X. (ci-après : le recourant), né en 1979, et Y., née en 1984, se sont mariés en 2007\npar devant l'officier d'état civil de A. Un enfant est issu de leur union, Z., né en 2007.\n\nEn date du 28 août 2013, le recourant, par l'intermédiaire de son mandataire, a\ndéposé une requête unilatérale en divorce (CIV/1676/2013). Lors d'une audience\ntenue le 15 janvier 2014, les époux ont déposé une requête commune en divorce\navec accord partiel et l'affaire a été renvoyée sine die.\n2\n\nB. Par requête du 30 octobre 2013, le recourant a sollicité le bénéfice de l'assistance\njudiciaire gratuite dans la procédure de divorce susmentionnée et la désignation d'un\navocat d'office, sous suite des frais et dépens.\n\nPour l'essentiel, le recourant a allégué que les chances de succès de la procédure au\nfond sont données, attendu que son épouse et lui vivent séparés depuis le 1er juin\n2010 et qu'une reprise de la vie commune n'est plus envisageable. En outre, il n'est\npas en mesure de faire face aux frais et dépens de la procédure au fond dans la\nmesure où, selon le budget présenté à l'appui de sa requête, sa situation est\ndéficitaire, ses revenus, sans les allocations, s'élevant à CHF 5'849.95 alors que ses\ncharges, y compris les impôts courants estimés à CHF 800.-, représentent\nCHF 6'096.-.\n\nC. Par courrier du 27 janvier 2014, le recourant a notamment précisé avoir payé la\nsomme de CHF 15'962.65 à titre d'impôts en 2013. Un montant de CHF 1'330.- doit\nainsi être pris en compte dans son budget, étant précisé que c'est la Recette et\nadministration de district qui a ventilé la somme d'impôts payée en 2013 sur les\narriérés de quatre années fiscales, et non sur l'année 2013.\n\nD. Suite à la prise de position de Y., le recourant a notamment indiqué avoir obtenu un\nprêt de ses parents pour payer la somme de CHF 15'962.65 à titre d'impôts, prêt qu'il\ndevra rembourser.\n\nE. Par décision du 24 février 2014, la juge civile a notamment rejeté la requête à fin\nd'assistance judiciaire gratuite du recourant, aux motifs que, si les chances de succès\nde l'action au fond étaient données, le recourant ne pouvait toutefois être considéré\ncomme indigent au sens de la loi.\n\nLors de l'établissement de la situation financière du recourant, la juge civile n'a tenu\ncompte que des impôts courants de ce dernier, représentant un montant mensuel de\nCHF 57.50. Au surplus, elle a établi la situation financière du recourant comme suit :\n\nRevenus :\n- Salaire, y compris 13ème salaire CHF 5'849.95\n- Allocations CHF 239.00\n- Total CHF 6'088.95\n\nCharges :\n- Minimum vital (personne vivant partiel. avec enfant) CHF 1'275.00\n- Minimum vital Z. CHF 200.00\n- Supplément de procédure CHF 368.75\n- Loyer, respectivement service de la dette hypothécaire CHF 1'237.90\n- Charges CHF 294.85\n- Assurance maladie CHF 345.85\n- Assurance maladie Z. CHF 90.75\n- Assurance RC, ménage CHF 50.00\n3\n\n- Assurance ECA CHF 34.75\n- Taxe immobilière CHF 32.30\n- Taxe militaire CHF 87.45\n- Déplacements CHF 394.95\n- Leasing véhicule CHF 540.00\n- Impôts CHF 57.50\n- Frais de garde Z. CHF 205.00\n- Total CHF 5'215.05\n\n"}