{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2014-07-04", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2014-10_2014-07-04.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2014_10_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73bdef659f47c0682dd380d7a46403535cc5a92dc42060333fec76b3de8ba46e8f10b08a405f634c0329124e1e09abda55&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73bdef659f47c0682dd380d7a46403535cc5a92dc42060333fec76b3de8ba46e8f10b08a405f634c0329124e1e09abda55&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2014_10", "Checksum": "fb0e8da517e154d6c8358314f67bd49b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2014 10"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 04.07.2014 CC 2014 10"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts. 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Prise en compte d'une indemnité équitable due à l'épouse | divorce\n\nBiens propres de l'intimée (non contesté) : CHF 50'000.-\nBiens propres de l'appelant : CHF 333'040.-,\nsoit CHF 220'000.- représentant le bénéfice de la vente de l'immeuble … et\nCHF 113'040.- représentant la valeur des 1'256 m2 du feuillet no … (dépôt).\n\nAcquêts de l'intimée : CHF 159'717.10,\nreprésentant CHF 39'717.10 de valeur de rachat de ses assurances-vie (non\ncontesté) et CHF 120'000.- représentant l'indemnité équitable à laquelle elle a droit\nau sens de l'article 165 CC (cf. consid 3.3 ci-dessus).\n\nLes acquêts de l'appelant se présentent de la manière suivante :\n\nExploitation agricole (non contesté) :\nActifs : CHF 325'599.-\nPassifs : CHF 344'000.-\n\nFeuillet no .. (dépôt) :\nActifs : CHF 436'960.-\nPassifs (non contesté) : CHF 250'000.-\n\nExploitation commerciale … Sàrl (non contesté) :\nActifs : CHF 22'209.-\n\nValeur de rachat des assurances-vie (non contesté) :\nActifs : CHF 142'926.90\n\nIndemnité équitable due à l'épouse :\nPassifs : CHF 120'000.-\n\nTotal des acquêts de l'appelant :\nActifs : CHF 927'694.90\nPassifs : CHF 714'000.-\nBénéfice : CHF 213'694.90\n\nConformément à l'article 215 CC, chaque époux a droit à la moitié du bénéfice de\nl'autre et leurs créances réciproques sont compensées. Ainsi, l'intimée a droit à la\nmoitié du bénéfice de l'appelant par CHF 106'848.- arrondis. Inversement, l'appelant\na droit à la moitié du bénéfice de l'intimée par CHF 79'859.- arrondis. De la sorte,\ndans la liquidation de leur régime, chaque partie peut prétendre à une créance de\nCHF 186'707.-. Cela étant, la créance de l'intimée à l'encontre de l'appelant au titre\nde la liquidation du régime matrimonial est de CHF 26'990.- arrondis (CHF 186'707.-\n- son bénéfice par CHF 159'717.10, correspondant au bénéfice de l'appelant par CHF\n213'694.90 – le montant auquel il a droit par CHF 186'707.-).\n\nIl y a lieu de relever que la liquidation du régime matrimonial aboutit au même résultat\nen faisant abstraction du montant de l'indemnité équitable dans les comptes\n11\n\nd'acquêts respectifs des parties (cf. consid. 4.2 ci-dessus), à savoir que chacune\nd'elle a droit à un montant de CHF 186'706.-, sur les bases suivantes :\n\nbénéfice appelant : CHF 333'695.- (arrondis)\nbénéfice intimée : CHF 39'717.- (arrondis)\nTotal CHF 373'412.- ./. 2 = CHF 186'706.-.\n\nDans le règlement des créances réciproques, l'appelant doit verser CHF 26'990.-\n(arrondis, soit CHF 333'695.- dont à déduire CHF 120'000.- représentant l'indemnité\nselon l'article 165 CC dont il est débiteur et sa part au bénéfice de liquidation par\nCHF 186'706.-) à l'appelante.\n\nLe jugement de première instance doit dès lors être modifié dans le sens de ce qui\nprécède.\n\n5. Le litige relevant du droit de la famille, l'émolument judiciaire de seconde instance doit\nêtre partagé entre les parties, chacune supportant ses propres dépens (art. 107 al. 1\nlitt. c CPC).\n\nPAR CES MOTIFS\nLA COUR CIVILE\n\nen modification partielle du jugement attaqué\n\nalloue\n\nà l'intimée une indemnité de CHF 120'000.- fondée sur l'article 165 al. 1 CC à verser par\nl'appelant ;\n\nalloue\n\nà l'intimée un montant de CHF 26'990.- au titre de la liquidation du régime matrimonial de la\nparticipation aux acquêts ;\n\nconstate\n\nque le jugement de première instance est entré en force pour le surplus ;\n\nmet\n\nl'émolument judiciaire de seconde instance par CHF 8'000.- à la charge des parties à raison\nde la moitié chacune et les prélève sur l'avance de l'appelant, l'intimée étant condamnée à\nrembourser CHF 4'000.- à ce dernier ;\n12\n\ndit\n\nque chaque partie supporte ses propres dépens ;\n\ninforme\n\nles parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;\n\ncommunique\n\nle présent arrêt aux parties, par leur mandataire.\n\nPorrentruy, le 4 juillet 2014\n\nAU NOM DE LA COUR CIVILE\nLe président : La greffière :\n\nJean Moritz Gladys Winkler Docourt\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss.\net 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce\ndélai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).\n\n"}