{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2014-07-04", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2014-10_2014-07-04.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2014_10_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73bdef659f47c0682dd380d7a46403535cc5a92dc42060333fec76b3de8ba46e8f10b08a405f634c0329124e1e09abda55&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73bdef659f47c0682dd380d7a46403535cc5a92dc42060333fec76b3de8ba46e8f10b08a405f634c0329124e1e09abda55&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2014_10", "Checksum": "fb0e8da517e154d6c8358314f67bd49b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2014 10"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 04.07.2014 CC 2014 10"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts. 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Leur fils est né en 1978, soit trois ans après le mariage. Compte tenu des\ndéclarations précises de l'intimée, il convient de calculer l'indemnité sur une période\nde 25 ans, comme l'a fait l'instance précédente, partant de confirmer la somme de\nCHF 120'000.- que l'appelant doit verser à l'intimée à titre d'indemnité au sens de\nl'article 165 CC:\n6\n\n4.\n4.1 L'appelant considère que l'intimée ne peut faire valoir aucune prétention au titre de la\nliquidation du régime matrimonial. Il conteste le résultat auquel est parvenu le\njugement de première instance auquel il fait grief de ne pas avoir pris en considération\ndes biens qui lui appartiennent en propre, respectivement des créances et des\n\"récompenses générales\" en faveur de ses propres, à hauteur d'un montant total de\nCHF 634'720.-. Par ailleurs, il reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte\ndans la liquidation du régime matrimonial de l'indemnité qui a été allouée à l'intimée\nen vertu de l'article 165 CC.\n\n4.2 Le jugement de première instance expose correctement les principes qui régissent la\ndissolution et la liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts,\nainsi que les quatre phases de la liquidation elle-même (art. 204ss CC). Il suffit d'y\nrenvoyer.\n\nIl faut préciser que dans l'inventaire des actifs et des passifs de chaque époux, qui\nrelève de la première phase de la liquidation (art. 205 al. 1 et al. 3 CC), doivent être\nprises en compte les créances et les dettes entre époux, qu'elles aient ou non leur\nsource en droit matrimonial. Les créances de l'un des époux contre son conjoint\nentrent dans les actifs du premier et grèvent le passif du second. La répartition des\ndettes entre les masses d'un même époux se fera lors de la deuxième phase de la\nliquidation, conformément à l'article 209 al. 2 CC (DESCHENAUX/STEINAUER/ BADELEY,\nop. cit., p. 542 et 543 ; STEINAUER, in Commentaire romand, n. 25 ad art. 205 CC). Il\nest en général possible de faire abstraction des dettes qui, selon l'article 209 al. 2 CC,\ngrèvent les acquêts d'un époux et sont dues aux acquêts du conjoint. Cette\nsimplification ne doit toutefois être appliquée qu'avec prudence, car elle ne vaut en\nparticulier que si le partage du bénéfice a lieu par moitié entre époux et si la prise en\ncompte des dettes ne fait pas apparaître de déficit chez l'un d'entre eux\n(DESCHENAUX/STEINAUER/BADELEY, op. cit., nos 1158a et 1347 ; STEINAUER, op. cit.,\nn. 26). Tel peut être le cas des créances, respectivement des dettes qui résultent de\nl'application de l'article 165 CC. L'indemnité équitable de l'article 165 al. 1 CC est une\ncréance de nature patrimoniale relevant du droit matrimonial qui a une influence sur\nla liquidation du régime matrimonial (TF 5C.270/2004 du 14 juillet 2005 consid. 4.1).\nLorsque les comptes d'acquêts respectifs des conjoints sont bénéficiaires, l'octroi\nd'une indemnité équitable n'a, en principe, pas d'incidence sur le montant du bénéfice\ndonnant lieu à participation. En effet, l'indemnité figure aux actifs des acquêts du\nconjoint collaborant et grève les passifs des acquêts du conjoint débiteur de la\ncréance ; comme les surplus des acquêts des deux époux sont partagés à parts\négales, il n'est même pas nécessaire, en principe, de déterminer le montant de\nl'indemnité dans l'état final des créances (WESSNER, La collaboration professionnelle\nentre époux dans le nouveau droit matrimonial, in Problèmes de droit de la famille,\n1987, p. 188 ; DESCHENAUX/STEINAUER/BADELEY, op. cit., no 546 ; PICHONNAZ, in\nCommentaire romand, n. 28 ad art. 165 CC ; tous avec référence).\n7\n\n"}