{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2014-01-24", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2013-86_2014-01-24.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2013_86_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ec0d0d65e309e39962291753e0bda83f6709bc7983dc41e2dd9d00990ca5fbc07b742a3d4adc1ecc474f5f9d066bc510&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ec0d0d65e309e39962291753e0bda83f6709bc7983dc41e2dd9d00990ca5fbc07b742a3d4adc1ecc474f5f9d066bc510&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2013_86", "Checksum": "7b39819077ef2ed261060dbfbb8cadda"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2013 86"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 24.01.2014 CC 2013 86"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Conv. de sép. extrajud. entre 2 époux, puis avenant à la convention et intro. par l'époux d'une requête de MPUC. Signification de ladite convention et de son avenant pour la fixation de la contribution d'entretien en proc. jud. | mesures protectrices de l\\x27union conjug."}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:43:02", "Checksum": "434f08c897bfe2fb85f1984ce634cec3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour civile 24.01.2014 CC 2013 86\nRegeste:\nConv. de sép. extrajud. entre 2 époux, puis avenant à la convention et intro. par l'époux d'une requête de MPUC. Signification de ladite convention et de son avenant pour la fixation de la contribution d'entretien en proc. jud. | mesures protectrices de l\\x27union conjug.\n\n Au vu des différents avis exprimés ci-dessus, la Cour ne saurait considérer qu'une\nconvention extrajudiciaire portant sur la vie séparée des époux et réglant les effets\nde celle-ci, tels que ceux prévus par l'article 176 CC, ne puisse être modifiée que pour\nvices de la volonté (art. 24 CO), ce quand bien même il s'agit d'une question laissée\nà la libre disposition des parties. Un tel raisonnement ferait fi de la protection de l'union\nconjugale voulue par le législateur. D'autre part, il n'apparaît guère envisageable de\nsoumettre la modification d'un accord extrajudiciaire aux conditions restrictives de\nl'article 179 CC dans la mesure où le juge saisi ne connaît pas forcément les\ncirconstances qui prévalaient au moment de la conclusion de ladite convention et que\ncette dernière échapperait ainsi à tout contrôle judiciaire, quand bien même ce\ncontrôle est limité s'agissant de questions relevant de la maxime de disposition. Une\nsolution médiane entre ces deux régimes doit dès lors prévaloir et se dégage du reste\ndes différents avis doctrinaux et jurisprudentiels résumés ci-dessus. Il en ressort en\neffet de façon constante que l'accord préexistant ne saurait être ignoré. Au contraire,\nil permet d'établir la répartition des tâches et des ressources convenues entre les\népoux, ce d'autant plus que, dans ce cadre, les époux ont d'ores et déjà tenu compte\nde leur séparation. Logiquement, et ce même si certains auteurs ne le disent pas\nexpressément, l'époux qui entend s'écarter de cet accord, pour autant qu'il permette\nd'établir la répartition des tâches et des ressources, doit justifier les circonstances qui\npermettent d'établir que cet accord ne correspond plus aux circonstances prévalant\n8\n\nau moment de la signature de la convention, sans que celles-ci ne doivent toutefois\nêtre durables et importantes au sens de l'article 179 CC. Le juge devra en outre en\ntous les cas intervenir si la convention lui paraît manifestement inéquitable.\n\nFinalement, dans la mesure où un accord extrajudiciaire précède une requête de\nfixation de contribution d'entretien, ces prestations ne sauraient être réclamées que\npour l'avenir.\n\n4. Selon l'article 176 CC, relatif à l'organisation de la vie séparée, à la requête d'un des\nconjoints, le juge fixe la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre\n(al. 1 ch. 1).\n\n"}