{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2014-01-24", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2013-86_2014-01-24.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2013_86_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ec0d0d65e309e39962291753e0bda83f6709bc7983dc41e2dd9d00990ca5fbc07b742a3d4adc1ecc474f5f9d066bc510&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ec0d0d65e309e39962291753e0bda83f6709bc7983dc41e2dd9d00990ca5fbc07b742a3d4adc1ecc474f5f9d066bc510&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2013_86", "Checksum": "7b39819077ef2ed261060dbfbb8cadda"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2013 86"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 24.01.2014 CC 2013 86"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Conv. de sép. extrajud. entre 2 époux, puis avenant à la convention et intro. par l'époux d'une requête de MPUC. 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Il conteste l'indigence de cette dernière, au vu\nnotamment du salaire réalisé et du montant des contributions d'entretien perçues en\nmoyenne depuis le début de l'année. Il conteste également certaines charges\nretenues par la juge civile (assurance-maladie complémentaire, franchise annuelle et\nfrais de déplacements).\n\nD.3 Y. a aussi interjeté appel du jugement de première instance. Elle conclut, en\nmodification dudit jugement, au constat que l'appelant est redevable d'une\ncontribution d'entretien de CHF 3'200.- en sa faveur, dès le 1er mai 2013, selon\nl'avenant du 3 mars 2013 à la convention du 22 septembre 2011, partant, à la\ncondamnation de l'appelant au paiement de ladite contribution d'entretien, sous suite\ndes frais et dépens.\n\nL'appelante a également conclu à la condamnation de l'appelant à lui payer une\nprovisio ad litem de CHF 7'500.-, pour les procédures de mesures protectrices de\nl'union conjugale et de divorce, subsidiairement à ce qu'elle soit mise au bénéfice de\nl'assistance judiciaire gratuite, sous suite des frais et dépens.\n\nL'appelante allègue, en préambule, avoir reçu la décision de taxation fiscale 2012, de\nsorte qu'il y a lieu de la prendre en compte et d'adapter son budget en conséquence.\nSur le fond, elle conteste non seulement l'application, mais également la réalisation\ndes conditions de l'article 179 CC. Dans la mesure où les parties ont signé une\nconvention extrajudiciaire sur un objet qui relève de leur libre disposition, seuls les\nvices de la volonté peuvent être invoqués pour en obtenir la modification. L'appelant\nconnaissait le revenu réalisé par l'appelante au moment de la signature de l'avenant,\ntel que cela ressort de ses déclarations à l'audience du 10 septembre 2013. Il\nconnaissait tant le nombre d'heures effectuées par l'appelante que son salaire\nhoraire. Il ne saurait dès lors se prévaloir d'avoir été dans \"l'erreur essentielle\" et ne\npeut invoquer l'annulation et la modification de l'avenant du 3 mars 2013 pour un\nquelconque vice de la volonté. Pour le surplus, dans la mesure où l'appelant\nconnaissait le pourcentage du temps de travail de son épouse ainsi que son salaire\nhoraire, on ne saurait être présence d'un fait nouveau au sens de l'article 179 CC.\nFinalement, l'appelante conteste certains postes du budget des parties, soit le revenu\nde l'appelant et certaines de ses charges (supplément de justice, impôts et frais\n4\n\nd'écolage de l'appelante à prendre en compte). S'agissant de la provisio ad litem,\nl'appelante dit être indigente et réclame la somme de CHF 7'500.- comprenant les\nfrais judiciaires et les honoraires pour la procédure de mesures protectrices –\nmesures provisionnelles, pour la procédure de provisio ad litem, ainsi que les frais\njudiciaires et une avance de dépens pour la procédure de divorce estimés à\nCHF 3'500.-.\n\nD.4 L'appelante a également déposé une requête de provisio ad litem portant sur un\nmontant de CHF 3'500.-, pour la procédure de seconde instance, subsidiairement une\nrequête d'assistance judiciaire gratuite.\n\nD.5 Dans son mémoire de réponse du 7 novembre 2013, l'appelant conclut au débouté\nde l'appelante de toutes ses conclusions, sous suite des frais et dépens. Il soulève\nen préambule la question de la recevabilité de l'appel de l'appelante en tant qu'il porte\nsur la provisio ad litem. Il répète que les informations dont il disposait au moment de\nla signature de l'avenant n'étaient pas conformes à la réalité et que l'appelante avait\nrefusé de lui communiquer son revenu. Il était dès lors dans l'erreur. Pour le surplus,\nles revenus de l'appelante constituent un élément nouveau sens de l'article 179 CC,\ntel que retenu par la juge civile. En tous les cas, l'article 179 CC ne trouve pas\napplication en présence d'une convention extrajudiciaire. Ainsi, les époux peuvent\nfaire appel au juge si la vie séparée ne peut être organisée sans son concours. Il leur\nest dès lors loisible de saisir la justice pour fixer la contribution d'entretien.\n\nS'agissant des budgets des parties, l'appelant conteste la prise en compte des bonus\ncomme éléments de salaire, dans la mesure où ceux-ci sont irréguliers. Un revenu\nhypothétique doit être imputé à l'appelante qui est désormais en mesure d'augmenter\nson taux d'activité à 100 %. Les charges de l'appelante s'élèvent à CHF 3'472.50,\ncorrespondant aux charges admises par l'appelant dans son mémoire de recours,\nadditionnées d'un montant de CHF 355.65 pour le poste \"impôts\" au vu des dernières\npièces produites.\n\nL'indigence de l'appelante n'est pour le surplus pas donné s'agissant de la requête de\nprovisio ad litem, subsidiairement d'assistance judiciaire gratuite.\n\nD.6 Dans son mémoire de réponse au recours du 24 octobre 2013, l'appelante conclut au\nrejet du recours, sous suite des frais et dépens. Elle allègue remplir la condition de\nl'indigence, tant en ce qui concerne la requête de provisio ad litem que d'assistance\njudiciaire gratuite.\n\n"}