{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2014-01-10", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2013-74_2014-01-10.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2013_74_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c735a545e0d0821e412e852ead186295edf673ccd5928af50d44cb9464dc111ec71c44a5f7696beca9d96a0bb4dc756982b&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c735a545e0d0821e412e852ead186295edf673ccd5928af50d44cb9464dc111ec71c44a5f7696beca9d96a0bb4dc756982b&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2013_74", "Checksum": "89ac24483ebab27b4cf2c2a935b54d25"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2013 74"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 10.01.2014 CC 2013 74"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Salaire en cas d'empêchement de travailler. Application de l'échelle bernoise, avec prise en compte des circonstances particulières, à un travailleur ayant 33 ans de service au sein de l'entreprise | action du droit de poursuite"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:43:28", "Checksum": "dee31c2ccab38b8fcc1d119c9702eb74", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour civile 10.01.2014 CC 2013 74\nRegeste:\nSalaire en cas d'empêchement de travailler. Application de l'échelle bernoise, avec prise en compte des circonstances particulières, à un travailleur ayant 33 ans de service au sein de l'entreprise | action du droit de poursuite\n\nles frais de la procédure de seconde instance par CHF 1'750.- à la charge de l'intimé et les\nprélève sur l'avance effectuée par l'appelante ;\n\ncondamne\n\nl'intimé à :\n- rembourser l'avance de frais de l'appelante par CHF 1'750.- ;\n- verser à l'appelante une indemnité de dépens de CHF … pour les deux instances ;\n\ninforme\n\nles parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification du présent arrêt :\n- à l'appelante, Masse en faillite de la société X. SA, ;\n- à l'intimé, par son mandataire, Me Alain Schweigruber, avocat, 2800 Delémont ;\n- au juge civil du Tribunal de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy.\n\nPorrentruy, le 10 janvier 2014\n\nAU NOM DE LA COUR CIVILE\nLe président : La greffière :\n\nJean Moritz Julia Werdenberg\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n7\n\n1) Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42,\n72 ss. et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100\nLTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le recours est toutefois recevable uniquement dans\nla mesure où \"la contestation soulève une question de principe\" (art. 74 al. 2 litt. a LTF).\n\nLe mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions,\nles motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué\nviole le droit; il faut exposer en quoi l'affaire constitue une question juridique de principe (art. 42 al. 2 LTF). Le\nrecourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement\ninexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le\nsort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).\n\nLe présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent\nêtre joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).\n\n2) Un recours constitutionnel subsidiaire peut également être déposé contre le présent jugement pour violation\ndes droits constitutionnels (art. 113ss LTF), dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous\na été notifié (art. 100 et 117 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).\n\nLe recours constitutionnel doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le\nrecourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).\n\nLe présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent\nêtre joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).\n\n3) Si une partie forme simultanément un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire, elle\ndoit déposer les deux recours dans un seul mémoire (art. 119 al 1 LTF).\n"}