4.5 Il suit de ce qui précède que non seulement le requérant n'a pas exercé son droit à
obtenir des renseignements, mais également qu'il n'a pas rendu vraisemblable, ni
même allégué, hormis en ce qui concerne l'engagement d'un membre de la famille
d'un actionnaire, la violation d'une quelconque norme. A cet égard, on peut s'étonner
que la plupart des faits allégués par le requérant portent sur les années 2011 et 2012,
alors que les statuts de la société produits sont eux datés du 6 juin 2013 (PJ 5
requérant) et l'entrée en vigueur du règlement d'organisation est quant à elle fixée au
6 juin 2012 seulement (PJ 6 requérant).