4.1 constitution de provisions sur l'exercice comptable 2012
Formulé en termes généraux et sans autres explications, on ne saurait admettre que
la requête porte sur des faits déterminés au sens de ce qui précède, ce d'autant plus
que, comme rappelé ci-dessus, selon le procès-verbal de l'assemblée extraordinaire
du 6 juin 2013, le requérant ne fait pas référence à des cas précis, mais se demande
s'il n'y a pas un manque ou un excès de provisions dans certains cas (PJ 1 requérant).
Le contrôle requis semble ainsi sur ce point purement exploratoire.