Il apparaît ainsi douteux que le requérant ait fait usage de son droit aux
renseignements et à la consultation et qu'il puisse, de ce fait, demander l'institution
d'un contrôle spécial qui est une institution subsidiaire. Cette question peut toutefois
rester ouverte dans la mesure où la requête doit quoi qu'il en soit être rejetée pour les
motifs qui suivent.

4. Le requérant a sollicité la mise en place d'un contrôle spécial sur les points suivants.