L'article 697b al. 2 CO parle d'une violation de la loi ou
des statuts, de sorte qu'il ne suffit pas de rendre vraisemblable que la gestion aurait
contrevenu à telle ou telle phrase contenue dans un prospectus de cotation ou une
directive interne d'investissement. Pour dire si le requérant a ou non rendu
vraisemblable une telle violation, il faut tout d'abord pouvoir déterminer quelle est la
violation qui fait l'objet de l'examen. Comme on vient de le rappeler, il incombe au
requérant d'indiquer quelle est la violation soupçonnée et de fixer ainsi l'objet de
l'examen.