Avant de s'adresser au juge, l'actionnaire doit proposer à l'assemblée générale
l'institution d'un contrôle spécial (art. 697a al. 1 CO). Il n'est pas nécessaire que ce
point soit porté à l'ordre du jour (art. 700 al. 3 CO). Le conseil d'administration a
l'obligation de soumettre la proposition au vote de l'assemblée générale ; s'il s'y
refuse, son attitude équivaut à un refus de l'assemblée générale elle-même et
l'actionnaire pourra s'adresser au juge (ATF 138 III 252 consid. 3.1 et les références
citées).