{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2013-10-04", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2013-59_2013-10-04.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2013_59_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a1bf44372824382d18bca0c93993cd3043a5b1ffb1075978ebb0f9ca289b6b3dfae8249a1d7c3d3ca5e32a23bfc6d332&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a1bf44372824382d18bca0c93993cd3043a5b1ffb1075978ebb0f9ca289b6b3dfae8249a1d7c3d3ca5e32a23bfc6d332&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2013_59", "Checksum": "7c88e894b3e9aeb17322afc6f2edac81"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2013 59"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 04.10.2013 CC 2013 59"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "rejet d'une requête en institution d'un contrôle spécial | mesures provisoires et préliminaires"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:48:55", "Checksum": "90ce13cee46c33ec9f50d13ff3b050b7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour civile 04.10.2013 CC 2013 59\nRegeste:\nrejet d'une requête en institution d'un contrôle spécial | mesures provisoires et préliminaires\n\n3. En l'espèce, le requérant a sollicité, sans autres motifs, la mise en place d'un contrôle\nspécial par courrier du 26 mars 2013. Avant cette date, on ne trouve trace dans le\ndossier d'aucune requête tendant à l'obtention de renseignements sur ces points ou\nà la consultation de pièces comptables. Force est aussi d'admettre que les points sur\nlesquels un contrôle est sollicité sont formulés en termes généraux et ne portent pas\nsur des faits déterminés et précis, mais semblent bien au contraire porter sur la\ngestion générale de la société, tel que cela ressort par ailleurs du procès-verbal du 6\njuin 2013 qui n'a, apparemment, pas été remis en cause par le requérant. Ce dernier\na en effet précisé qu'il souhaitait qu'un contrôleur passe en revue la gestion de la\nsociété (PJ 1 requérant). S'agissant plus précisément du point intitulé \"constitutions\nprovisions sur l'exercice comptable 2012\", les premières explications sont fournies\ndans la requête adressée à la Cour de céans où il est fait référence à une provision\nde CHF 1'500.- pour le sponsoring de K. pour la saison 2012-2013. Concernant les\ndécisions de sponsoring, les premiers griefs du requérant apparaissent dans un\ncourriel apparemment daté du 9 avril 2013, soit postérieur à la demande de contrôle\nspécial (PJ 21 et 27 requérant). Le requérant ne fait toutefois que formuler des griefs\nquant aux décisions prises par le Conseil d'administration et ne présente aucune\nrequête de renseignements. Il en va de même dans son écrit du 24 avril 2013 ou lors\nde la séance du 3 mai 2013 (PJ 27 et 28 requérant). La seule véritable demande de\nrenseignement ressort du courrier du 4 juin 2013 par lequel le requérant demande\ndes explications quant à la sollicitation d'entrepreneurs de la région pour financer un\ncamp d'entraînements de K. (PJ 29 requérant). Pour le surplus, aucune demande de\nrenseignement relative à la politique d'engagement du personnel ou au mandat de\ncomptabilité ne ressort du dossier.\n\nIl apparaît ainsi douteux que le requérant ait fait usage de son droit aux\nrenseignements et à la consultation et qu'il puisse, de ce fait, demander l'institution\nd'un contrôle spécial qui est une institution subsidiaire. Cette question peut toutefois\nrester ouverte dans la mesure où la requête doit quoi qu'il en soit être rejetée pour les\nmotifs qui suivent.\n\n4. Le requérant a sollicité la mise en place d'un contrôle spécial sur les points suivants.\n\n4.1 constitution de provisions sur l'exercice comptable 2012\nFormulé en termes généraux et sans autres explications, on ne saurait admettre que\nla requête porte sur des faits déterminés au sens de ce qui précède, ce d'autant plus\nque, comme rappelé ci-dessus, selon le procès-verbal de l'assemblée extraordinaire\ndu 6 juin 2013, le requérant ne fait pas référence à des cas précis, mais se demande\ns'il n'y a pas un manque ou un excès de provisions dans certains cas (PJ 1 requérant).\nLe contrôle requis semble ainsi sur ce point purement exploratoire. Le requérant ne\ndétaille par ailleurs pas ce point dans sa requête du 19 juillet 2013, mais allègue, dans\nle cadre des relations commerciales entre la requise et K., qu'une provision de\nCHF 1'500.- a été inscrite dans la comptabilité 2012 pour le sponsoring de K. 2012-\n2013. Le requérant fait valoir qu'aucune information n'a été transmise au Conseil\nd'administration à ce titre et que l'écriture fait partie des comptes 2012, alors que le\nsponsoring 2012-2013 n'avait pas encore été validé. Le requérant ne précise toutefois\n9\n\npas quelle norme le président du Conseil d'administration aurait violée en ordonnant\nl'inscription de cette provision et quel dommage aurait été causé à la société par cette\ninscription. En tous les cas, dans la mesure où le requérant a connaissance du\nmontant de cette provision, inscrite dans la comptabilité dont la société H. SA qu'il\npréside en assurait par ailleurs la gestion pour l'année 2012, on ne comprend pas sur\nquel point pourrait porter le contrôle requis. Force est en effet d'admettre que le\nrequérant détient toutes les informations nécessaires pour exercer ses éventuels\ndroits d'actionnaire.\n\n4.2 décisions de sponsoring à l'égard de tiers, modalités et conditions\nLe requérant fait différents griefs relatifs à la relation contractuelle entre la requise et\nle club de K. Il remet ainsi en cause plusieurs prestations effectuées par la requise\npour K., sans contrepartie correcte de cette dernière, soit notamment :\n- des nuitées gratuites pour les joueurs de K. ;\n- versement d'un montant de CHF 16'200.- selon convention de janvier 2011 ;\n- versement d'une somme de CHF 3'000.- en octobre 2011 pour (…) ;\n- versement de CHF 8'500.- en novembre 2011 pour la saison 2011-2012 ;\n- bon d'une valeur de CHF 200.- offert dans le cadre d'une soirée de gala en avril\n2013 ;\n- CHF 3'000.- versé à titre de sponsoring pour la saison 2012-2013.\n\n"}