{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2013-10-04", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2013-59_2013-10-04.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2013_59_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a1bf44372824382d18bca0c93993cd3043a5b1ffb1075978ebb0f9ca289b6b3dfae8249a1d7c3d3ca5e32a23bfc6d332&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a1bf44372824382d18bca0c93993cd3043a5b1ffb1075978ebb0f9ca289b6b3dfae8249a1d7c3d3ca5e32a23bfc6d332&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2013_59", "Checksum": "7c88e894b3e9aeb17322afc6f2edac81"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2013 59"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 04.10.2013 CC 2013 59"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "rejet d'une requête en institution d'un contrôle spécial | mesures provisoires et préliminaires"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:48:55", "Checksum": "90ce13cee46c33ec9f50d13ff3b050b7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour civile 04.10.2013 CC 2013 59\nRegeste:\nrejet d'une requête en institution d'un contrôle spécial | mesures provisoires et préliminaires\n\nB.5.5 Selon un échange de courriel de février 2013 entre le requérant et N., une provision\n\"K. sponsoring\" de CHF 1'500.- a été inscrite dans les comptes de la requise à la\ndemande de B. (PJ 26 requérant).\n\nB.5.6 Par courrier du 24 avril 2013 adressé à la requise, le requérant fait différents griefs à\nla requise concernant les relations entre les membres du Conseil d'administration. Il\nreproche notamment aux autres membres du Conseil d'administration d'être\nsystématiquement minorisé sans discussion aucune (PJ 27 requérant). Dans son\ncourrier du 4 juin 2013, le requérant interpelle la requise quant au démarchage\neffectué par B. de certains artisans et entrepreneurs lors de la construction de l'hôtel\nE. pour financer un camp d'entraînement de K. (PJ 29s requérant).\n\nB.5.7 Un virement, via la banque, de CHF 304.05 a été effectué en faveur de O. le 7 février\n2013, ainsi que CHF 1'145.65 le 28 mai 2013 pour les salaires de mars-avril-mai 2013\n(PJ 32 et 33 requérant).\n\nLe certificat de salaire de O. fait état d'un salaire net de CHF 1'839.95 pour l'année\n2013 (PJ 53 requise).\n\nB.5.8 Dans un courriel adressé à B. et C., antérieur au 19 septembre 2012, le requérant,\naprès avoir relevé différents manquements dans la gestion de l'établissement, fait\npart de son souhait d'être nommé administrateur délégué afin d'éviter pléthore\nd'échanges et de malentendus, ce à quoi B. y répond défavorablement (PJ 34\nrequérant).\n\nB.5.9 Dans son courrier du 3 juin 2013 adressé au président du Conseil d'administration, le\nrequérant conteste le contenu du procès-verbal du 3 mai 2013, notamment en tant\n4\n\nqu'il concerne la remise du contrat de mandat de la fiduciaire I. Sàrl et du cahier des\ncharges lors de l'assemblée, les décisions de sponsoring en faveur de K. pour les\nsaisons 2012-2013 et 2013-2014 (PJ 37 requérant).\n\nB.6 Par courrier du 26 mars 2013 (PJ 9 requérant), le requérant, par son mandataire, a\nsollicité la convocation d'une assemblée générale extraordinaire afin que figure\nnotamment à l'ordre du jour l'institution d'un contrôle spécial portant sur :\n- constitution de provisions sur l'exercice comptable 2012 ;\n- décisions de sponsoring à l'égard de tiers, modalités et conditions, retours sur\ninvestissement ;\n- politique d'engagement du personnel, compétence du Conseil d'administration en\nla matière ;\n- examen du mandat confié en vue de la tenue de la comptabilité de la société.\n\nLes actionnaires ont été convoqués par courriel à l'assemblée générale extraordinaire\nrequise, laquelle s'est tenue le 6 juin 2013. L'ordre du jour reprend les conclusions du\nrequérant dans son courrier du 26 mars 2013 (PJ 1 et 15 requérant). Selon le procèsverbal de ladite assemblée, le requérant a confirmé sa requête d'institution d'un\ncontrôle spécial. Invité à préciser sa demande, le requérant a indiqué qu'il souhaitait\nqu'un contrôleur passe en revue la gestion de la société. S'agissant de la constitution\nde provisions sur l'exercice comptable 2012, le requérant a précisé qu'il n'invoquait\npas de cas précis, mais se demandait s'il n'y avait pas dans certains cas un manque\nou un excès de provisions. L'institution d'un contrôle spécial a été refusée par 1'175\nvoix contre 375, soit celles du requérant (PJ 1 requérant).\n\nC. Par requête du 19 juillet 2013, le requérant a sollicité du président de la Cour civile la\ndésignation d'un contrôleur spécial à l'encontre de la société Y. SA en se fondant sur\nl'article 697b CO, sous suite des frais et dépens. En ce qui concerne la mission du\ncontrôleur, le requérant souhaite que le contrôle porte sur les points suivants :\n- constitution de provisions sur l'exercice comptable 2012 ;\n- décisions de sponsoring à l'égard de tiers, modalités et conditions ;\n- politique d'engagement du personnel, compétence du Conseil d'administration en\nla matière ;\n- examen du mandat confié en vue de la tenue de la comptabilité de la société.\n\nLe requérant allègue avoir constaté plusieurs faits relatifs aux relations contractuelles\nentre la requise et le club K. et avoir requis plus de précisions au Conseil\nd'administration sur ces points, en vain. Il fait valoir que le Conseil d'administration,\nrespectivement son président, engage seul la requise dans ces relations de\nsponsoring, lesquelles ne sont pas satisfaisantes. Le contrôle spécial doit ainsi mettre\nen lumière les relations commerciales entre la société requise et K., en particulier en\nce qui concerne les écritures comptables, les contre-prestations et les séjours à\nl'hôtel. Le requérant a en outre constaté que la société requise avait engagé le fils du\nprésident du Conseil d'administration, alors qu'une telle décision doit être approuvée\npar les deux tiers au minimum des actionnaires, représentant les trois quarts au\nminimum du capital. Finalement, le requérant relève que la requise a mandaté la\n5\n\nfiduciaire I. Sàrl pour la tenue de sa comptabilité, sans que le contrat de mandat n'ait\nauparavant été transmis aux membres du Conseil d'administration. Les procèsverbaux du Conseil d'administration y relatifs ne reflètent par ailleurs pas la vérité,\nnotamment en ce qui concerne la rémunération de la fiduciaire.\n\n"}