{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2013-10-04", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2013-59_2013-10-04.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2013_59_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a1bf44372824382d18bca0c93993cd3043a5b1ffb1075978ebb0f9ca289b6b3dfae8249a1d7c3d3ca5e32a23bfc6d332&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a1bf44372824382d18bca0c93993cd3043a5b1ffb1075978ebb0f9ca289b6b3dfae8249a1d7c3d3ca5e32a23bfc6d332&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2013_59", "Checksum": "7c88e894b3e9aeb17322afc6f2edac81"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2013 59"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 04.10.2013 CC 2013 59"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "rejet d'une requête en institution d'un contrôle spécial | mesures provisoires et préliminaires"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:48:55", "Checksum": "90ce13cee46c33ec9f50d13ff3b050b7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour civile 04.10.2013 CC 2013 59\nRegeste:\nrejet d'une requête en institution d'un contrôle spécial | mesures provisoires et préliminaires\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR CIVILE\n\nCC 59 / 2013\n\nPrésident : Daniel Logos\nJuges : Philippe Guélat et Jean Moritz\nGreffière : Nathalie Brahier\n\nARRET DU 4 OCTOBRE 2013\n\nen la cause civile liée entre\n\nX.,\n- représenté par Me Manuel Piquerez, avocat à 2900 Porrentruy,\nrequérant,\n\net\n\nY. SA, Hôtel E.,\n- représentée par Me Pierre Boillat, avocat à 2800 Delémont,\nrequise,\n\n- requête en institution d'un contrôle spécial -\n\n________\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. Y. SA est une société qui a pour but l'exploitation d'établissements hôteliers que la\nsociété peut détenir en propriété ou en location, l'élaboration de projets immobiliers\ndans ce domaine, la recherche d'investisseurs et la réalisation desdits projets. Son\ncapital social est de CHF 1'500'000.-, divisé en 1'500 actions nominatives de\nCHF 1'000.- (PJ 3 et 5 requérant).\n2\n\nB.\nB.1 X. (ci-après : le requérant) est actionnaire de la société Y. SA à raison de 375 actions,\nA. à raison de 750 actions et B. à raison de 375 (PJ 44 requise, dernière page). Le\nConseil d'administration était composé jusqu'en juin 2013 de B., président, C.,\nadministrateur, et X., administrateur-secrétaire. D. est directrice de la société,\nrespectivement de l'Hôtel E. à F. (PJ 3 requérant).\n\nB.2 Y. SA s'est chargée de la construction du bâtiment abritant l'Hôtel E. à F., dont elle\nest propriétaire (PJ 8 requérant). Après en avoir confié la gestion à G. en 2011, elle\nen a elle-même assumé la gestion depuis le 1er janvier 2012 (cf. PJ 39 et 40 requise).\n\nLa société H. SA, dont le requérant est le président avec signature individuelle, avait\npour mandat jusqu'à fin 2012 de gérer la comptabilité de la société Y. SA (cf.\nnotamment PJ 10 et 28 p. 2 requérant, PJ 41 requise).\n\nB.3 La requise, par deux voix contre une, a décidé lors de la séance du Conseil\nd'administration du 21 février 2013, de confier le mandat de la tenue de la comptabilité\npour l'année 2013 à la fiduciaire I. Sàrl sur la base d'une proposition de contrat de\nmandat avec cahier des charges de ladite fiduciaire produit par cette dernière (PJ 12\nrequérant). Selon le contrat de mandat du 20 février 2013, la Fiduciaire I. Sàrl\ns'engage à fournir les services comptables de l'Hôtel E., F., selon cahier des charges\njoint en annexe (PJ 36 requérant).\n\nB.4 Les procès-verbaux des assemblées du Conseil d'administration des 2 octobre 2012\n(PJ 10 requérant), 18 janvier 2013, en deux versions (PJ 11 et 14 requérant), 21\nfévrier 2013 (PJ 12 requérant) et 3 mai 2013 (PJ 28 requérant) ont été produits par le\nrequérant. Les procès-verbaux des assemblées générales des actionnaires des 11\nfévrier 2011 et 9 mai 2012 ont été produits par la requise (PJ 43 et 44 requise). Le\nrequérant s'est opposé au contenu de plusieurs procès-verbaux, notamment ceux\ndes 2 octobre 2012, 18 janvier et 21 février 2013 (cf. PJ 15 p. 2 requérant).\n\nB.5 Le requérant a en outre produit plusieurs échanges de courriels et courriers, lesquels\npeuvent être résumés comme suit.\n\nB.5.1 En réponse à un courriel de X., B., en pensant apparemment s'adresser à C., qualifie,\nle 6 septembre 2012, le requérant de malade et parle de l'éjecter du conseil (PJ 15,\ncourriel du 6 septembre 2012).\n\nB.5.2 Le requérant a produit un courrier du 20 octobre 2010 de K., par son président, J.,\nnon adressé, aux termes duquel une participation financière au camp d'entraînement\nde K. a été convenue avec B. (PJ 17 requérant). Selon quittance du 8 octobre 2012,\nJ. atteste avoir reçu la somme de CHF 3'000.- de la part de L., menuiserie, au titre du\nfinancement du camp d'entraînement (PJ 19 requérant). Une facture similaire est\nadressée à l'entreprise M. SA (PJ 20 requérant).\n3\n\nB.5.3 En réponse à un courriel de B. du 27 mars 2013 (PJ 21 requérant), le requérant fait\nremarquer que les engagements financiers pris par B. en faveur de K. dépassent la\nsomme de CHF 3'000.-. Il s'oppose à tout accord avec K. Dans un autre courriel du\n26 juin 2012, il remet en cause les contre-prestations fournies par K. (PJ 21\nrequérant). Un échange de courriel entre B. et J. d'août 2012 (…) est également au\ndossier (PJ 22 requérant).\n\nB.5.4 Trois factures de sponsoring en faveur de K. adressées à Y. SA, des 31 janvier 2011,\n18 juillet 2011 et 2 novembre 2011 portent sur les sommes de CHF 16'200.-,\nCHF 3'000.- et CHF 8'500 (PJ 23, 24 et 25 requérant).\n\nPlusieurs ordres de paiement, notamment ceux portant sur les sommes de\nCHF 16'200.- et 8'500.- en faveur de K. ont été validés par B. et X. en février et\nnovembre 2011 (PJ 51 et 52 requise).\n\nIl ressort de la Convention de partenariat du 3 février 2011 conclue entre K. et la\nrequise qu'un montant forfaitaire de CHF 15'000.- est arrêté pour la saison 2010/2011\n(PJ 45 requise).\n\n"}