{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2013-09-11", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2013-53_2013-09-11.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2013_53_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737cd50975ab6a04b9f99beba97f13841c3fae60f4b9e60ce8ca90875589b1c203f8d073508d171a910e5251931cd0eb01&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737cd50975ab6a04b9f99beba97f13841c3fae60f4b9e60ce8ca90875589b1c203f8d073508d171a910e5251931cd0eb01&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2013_53", "Checksum": "3ec5c901052bca38e195208fc810da7c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2013 53"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 11.09.2013 CC 2013 53"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Requête d'assistance judiciaire en procédure d'appel. 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Examen des chances de succès à l'aune du jugement de première instance | assistance judiciaire\n\nAttendu, en l'espèce, que l'argument de l'appelante contre le jugement attaqué est substantiel,\nen ce sens qu'il porte sur une des conditions fondamentales de l'action rédhibitoire, à savoir\nl'existence d'un défaut enlevant au bien-fonds concerné par la vente soit sa valeur, soit son\nutilité prévue ou les diminuant dans une notable mesure ; l'appelante considère contrairement\nau jugement de première instance que l'inscription de l'immeuble au cadastre des sites pollués\nen tant que site nécessitant une investigation ne constitue pas un défaut juridique ; elle ajoute\nque l'utilité de l'immeuble pour l'acheteur qui souhaitait y implanter un commerce de mobilier\nde bureau n'était pas restreinte par l'inscription de la parcelle au cadastre des sites pollués ;\nd'autant moins qu'elle-même a utilisé les locaux pendant 25 ans sans être restreinte de\nquelque manière que ce soit dans l'accomplissement de son travail par la pollution du sol ;\n\nAttendu qu'on ne saurait considérer, de prime abord, que l'argumentation de l'appelante est\ninfondée ; elle nécessite au contraire un examen approfondi ;\n\nAttendu, dans ces conditions, que la requête d'assistance judiciaire gratuite doit être admise ;\n\nAttendu qu'il convient de désigner Me Jean-Michel Conti en qualité de mandataire d'office de\nla requérante ;\n\nAttendu que la procédure est gratuite (art. 119 al. 6 CPC), les dépens étant joints au fond ;\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLe président de la Cour civile\n\nmet\n\nA. au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite dans le cadre de la procédure d'appel\nl'opposant à B. ;\n\ndésigne\n\nMe Jean-Michel Conti en qualité de mandataire d'office de A. ;\n\ndit\n\nque A. est dispensée de fournir l'avance de frais pour la procédure d'appel ;\n\ndit\n\nque la procédure est gratuite ;\n4\n\njoint\n\nles dépens de la présente procédure au fond ;\n\nimpartit\n\nà B., intimé, un délai de 30 jours pour fournir son mémoire de réponse à l'appel, délai non\nprolongeable (art. 144 al. 1 CPC) ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nPorrentruy, le 11 septembre 2013\n\nLe président : La greffière :\n\nJean Moritz Gladys Winkler Docourt\n\nA notifier :\n à l'appelante, par son mandataire, Me Jean-Michel Conti, avocat, Chemin des\nVanniers 13, Case postale 262, 2900 Porrentruy ;\n à l'intimé, par son mandataire, Me Rolf A. Tobler, avocat, Kirchenfeldstrasse 68,\nCase postale 148, 3000 Berne 6 ;\n au juge civil du Tribunal de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy.\n5\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss.\net 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce\ndélai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).\n\nLe mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les\nmotifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole\nle droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de\nfaçon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible\nd’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).\n\nLe présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être\njoints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).\n\nValeur litigieuse\nLa Cour civile considère que la valeur litigieuse au fond est supérieure à CHF 30'000.-.\n"}