p. 48 et 356). Si l'inscription de la parcelle no … du ban de A. au cadastre des sites
pollués n'empêche pas l'intimé, en tant que propriétaire de ladite parcelle, d'en user
matériellement, c'est-à-dire de s'en servir, on doit au contraire admettre que son droit
d'en disposer, à savoir celui de revendre l'immeuble, est entravé de ce fait.