expliqué en première instance qu'il n'avait pas le permis B et qu'il n'était donc pas en
droit d'acheter un immeuble d'habitation ; c'est la raison pour laquelle le notaire a
indiqué sur l'acte de vente que cet immeuble était uniquement destiné à un usage
industriel et que, de ce fait, il pouvait l'acquérir. Selon l'article 2 al. 2 LFAIE en effet,
l'autorisation n'est pas nécessaire si l'immeuble sert notamment d'établissement
stable pour faire le commerce ou pour une industrie.