, p. 371).
Si tant est que cet avis devait être suivi, il faudrait alors considérer que le défaut
matériel résultant de la seule inscription de la parcelle no … au cadastre des sites
pollués reste théorique. En effet, à ce stade, son importance concrète, qui ne peut
être déterminée qu'en fonction des mesures à prendre, ne peut pas être évaluée,
ainsi que cela résulte de la position de l'Office de l'environnement dans ce dossier.
Par ailleurs, en se fondant sur l'accord des parties tel qu'il résulte de l'acte de vente
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