3.5
3.5.1 Au cas d'espèce, il ressort du dossier que la parcelle no … du ban de A. est inscrite
au cadastre des sites pollués et est classée en "site nécessitant une investigation",
ainsi qu'en atteste le courrier du 17 avril 2012 de l'Office de l'environnement au
mandataire de l'intimé (PJ 11 de Me Tobler). Ce même courrier précise que la parcelle
a été inscrite au cadastre en mars 2005, sans inscription au registre foncier.