3.4
3.4.1 Selon la doctrine, l'existence d'une pollution, voire d'une contamination peut être
constitutive d'un défaut au sens de l'article 197 CO. Il peut s'agir d'un défaut matériel
lorsque la pollution du sol affecte les propriétés physiques de la chose, par exemple
si elle porte atteinte à la santé des habitants ou lorsqu'elle diminue le rendement
agricole du bien-fonds sans en interdire l'exploitation ;