2 dernière phr.
LPE). Cette condition est satisfaite lorsqu'au moment où il a acquis l'immeuble, le
propriétaire prouve qu'il n'avait pas connaissance ou n'aurait pas dû avoir
connaissance d'éléments qui indiquent qu'il devait compter avec une pollution. De
tels éléments peuvent résulter notamment du plan de zones, du registre foncier, de
l'inscription au cadastre ou de l'utilisation effective de la parcelle en cause par le
propriétaire précédent (TSCHANNEN, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, n. 28 ad
art. 32d LPE ; ROMY, op. cit., p. 275).
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