La promesse de vente a été exécutée le 29 novembre 2007 par la conclusion du
contrat de vente, selon acte notarié de Me C. (PJ 3 de Me Tobler), au prix convenu
dans la promesse. L'acte de vente précise que l'immeuble vendu est exclusivement
destiné à un usage industriel, qu'il ne servira qu'à une telle activité et qu'il ne
comprend aucune partie d'habitation ; l'acquéreur s'engage en outre à ne pas
construire de logement sur l'immeuble acquis. L'acte de vente contient également une
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