L'ensemble de ces éléments démontre clairement que l'intimée n'avait pas la volonté
de se lier par un contrat de bail avec l'appelant. Si elle a eu l'intention de régulariser
la situation en soumettant à celui-ci un projet de convention, elle a pris la précaution
de préciser que ladite convention ne constituait en aucun cas un contrat de bail à
loyer pour locaux d'habitation. Ainsi que cela ressort du projet de convention, le
virement de la somme de € 12'000.- était accepté en tant qu'indemnité pour
occupation illicite.