5 et les références citées; HOHL,
op. cit., no 1664; BOHNET, op. cit., n. 12 ad art. 257). Par ailleurs, la situation juridique
ne peut pas être considérée comme étant claire lorsque l'application d'une norme fait
appel au pouvoir d'appréciation du juge ou exige une décision en équité en
considération de l'ensemble des circonstances (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2 et réf.
cit.).