{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2013-01-28", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2012-86_2013-01-28.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2012_86_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d2e009ffdf36c438d91f6aaf274b5093795f1877b0ac8eaaadf3d21d4847eff5fc28bd5b067b0405f904733259f7d777&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d2e009ffdf36c438d91f6aaf274b5093795f1877b0ac8eaaadf3d21d4847eff5fc28bd5b067b0405f904733259f7d777&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2012_86", "Checksum": "952024305cf7a0dd86dfb909e516f369"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2012 86"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 28.01.2013 CC 2012 86"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Expulsion pour occupation illicite d'une maison. Absence d'un contrat de bail. Compétence du juge saisi. Procédure sommaire de cas clairs | appel divers"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:44:48", "Checksum": "641b7f3f0020b3967cded238848e2cf3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour civile 28.01.2013 CC 2012 86\nRegeste:\nExpulsion pour occupation illicite d'une maison. Absence d'un contrat de bail. Compétence du juge saisi. Procédure sommaire de cas clairs | appel divers\n\nA notifier :\n à l'appelant, par son mandataire, Me Hubert Theurillat, avocat, Rue Pierre-\nPéquignat 12, Case postale 65, 2900 Porrentruy ;\n9\n\n à l'intimée, par son mandataire, Me Olivier Vallat, avocat, Rue Gustave Amweg\n27, Case postale 1732, 2900 Porrentruy ;\n au juge civil du Tribunal de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy.\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss.\net 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce\ndélai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).\n\nLe mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les\nmotifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole\nle droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de\nfaçon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible\nd’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).\n\nLe présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être\njoints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).\n"}