{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2013-01-28", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2012-86_2013-01-28.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2012_86_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d2e009ffdf36c438d91f6aaf274b5093795f1877b0ac8eaaadf3d21d4847eff5fc28bd5b067b0405f904733259f7d777&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d2e009ffdf36c438d91f6aaf274b5093795f1877b0ac8eaaadf3d21d4847eff5fc28bd5b067b0405f904733259f7d777&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2012_86", "Checksum": "952024305cf7a0dd86dfb909e516f369"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2012 86"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 28.01.2013 CC 2012 86"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Expulsion pour occupation illicite d'une maison. 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Procédure sommaire de cas clairs | appel divers\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR CIVILE\n\nCC 86 / 2012 + eff. susp. 87 / 2012\n\nPrésident : Jean Moritz\nJuges : Philippe Guélat et Gérald Schaller\nGreffière : Gladys Winkler Docourt\n\nARRET DU 28 JANVIER 2013\n\ndans la procédure civile liée entre\n\nX.,\n- représenté par Me Hubert Theurillat, avocat à 2900 Porrentruy,\nappelant,\n\net\n\nY.,\n- représentée par Me Olivier Vallat, avocat à 2900 Porrentruy,\nintimée,\n\nrelative au jugement du juge civil du Tribunal de première instance du 9 octobre 2012.\n(cas clair ; expulsion pour occupation illicite)\n\n_______\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. La société Z. dont X. est le propriétaire économique (PJ 13 de la requête) et la société\nY. ont conclu une promesse de vente le 15 juin 2012 portant sur l'immeuble feuillet\nno 1 du ban de A., propriété de cette dernière. La promesse de vente a été passée\npar-devant Me Manuel Piquerez, notaire. La société promettante-venderesse était\nreprésentée par son administrateur unique, B. (PJ 10 de la requête).\n2\n\nSous ch. II, p. 3, de la promesse de vente du 15 juin 2012, il est prévu que la promesse\ns'annulera par la conclusion du contrat de vente au plus tard le 15 juillet 2012. Le prix\nde vente est fixé à CHF 720'000.-, payable à la signature du contrat de vente (PJ 10,\np. 3 ch. III.1). L'entrée en jouissance aura lieu le jour de l'inscription du transfert de\npropriété au Registre foncier au nom de la promettante-acquéreuse, mais au plus tard\njusqu'au 15 juillet 2012 (PJ 10, p. 3, ch. III.2).\n\nB. Le contrat de vente portant sur l'immeuble faisant l'objet de la promesse de vente n'a\npas été conclu à l'échéance du 15 juillet 2012.\n\nC. X. s'est installé dans la maison sise sur l'immeuble de A. au début du mois de juillet\net y a entreposé ses affaires. Selon Y., il aurait obtenu les clés de la maison de la part\nde l'agent immobilier mandaté dans le cadre de la vente, sous prétexte de visiter cette\nmaison.\n\nConsidérant que X. occupait illégalement l'immeuble en question, B. est intervenu\ndès le 10 juillet 2012, une première fois auprès de C., agent immobilier qui avait remis\nles clés de la maison (PJ 11 de la requête), puis auprès de Me Hubert Theurillat,\navocat de X., le 18 juillet 2012 (PJ 14 et 15 de la requête), ainsi qu'auprès de\nl'intéressé le 20 juillet 2012 (PJ 16 de la requête), afin que celui-ci quitte les lieux.\nDans ce dernier courrier, B. précise à l'intéressé qu'il s'est installé illégalement dans\nl'immeuble et qu'il l'occupe sans autorisation aucune, sans droit et sans titre, et le met\nen demeure de quitter les lieux dans un délai de cinq jours.\n\nDe son côté, X. a versé, par virements bancaires du 27 juillet 2012, une somme de €\n12'500.- pour le compte de Y. (PJ 30 à 32 de la réponse à la requête); sur le virement\nPJ 30, il est mentionné : \"pour loyer juillet août septembre\". Par courriel du 31 juillet\n2012, B. s'est adressé à l'avocat de X. en prenant acte que ce dernier a pris l'initiative\nunilatérale de verser une indemnité d'occupation sans droit ; il lui demande que son\nclient régularise la convention d'occupation précaire qu'il a préparée, à défaut de quoi\nla mise en demeure du 20 juillet 2012 conservera tous ses effets (PJ 19 de la requête).\nLe projet de convention en question prévoit qu'une occupation précaire et temporaire\nest accordée à X. pour les mois de juillet, août et jusqu'au 28 septembre à 10h00; il\nest précisé que cette convention \"ne constitue en aucun cas un contrat de bail à loyer\npour locaux d'habitation\" (PJ 21 de la requête). X. n'a pas signé la convention, ce\ndont B. a pris acte par courrier du 6 août 2012 adressé à Me Hubert Theurillat (PJ 22\nde la requête).\n\nD. Le 10 septembre 2012, Y. a ouvert action contre X. auprès du juge civil du Tribunal\nde première instance, afin d'obtenir le déguerpissement de l'intéressé de l'immeuble\ndont elle est propriétaire. La requête est fondée sur les articles 927, 928 et 937 al. 1\nCC (action possessoire). Il est en particulier conclu à ce que le juge ordonne à X. de\nlibérer l'immeuble feuillet no 1 du ban de A. et d'évacuer de celui-ci son mobilier, ses\naffaires personnelles ainsi que son véhicule dans un bref délai à dire de justice.\n3\n\nDans son mémoire, Y. relève que, quand bien même les clés de l'immeuble feuillet\nno 1 lui ont été restituées le 31 juillet 2012, X. continue d'occuper la maison, ainsi\nqu'en atteste le constat de Me Christian Cerf du 9 août 2012 et les photographies\nannexées à l'acte de constat. De plus, il est possible de pénétrer à l'intérieur de la\nmaison par la porte du garage.\n\nE. Dans son mémoire de réponse du 5 octobre 2012, X. conclut, à titre préjudiciel, à\nl'irrecevabilité de la requête faute de compétence rationae materie et, à titre principal,\nà son rejet. Il ne retient aucune conclusion concernant la recevabilité de la procédure\ndu cas clair.\n\n"}