{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2012-07-24", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2012-42_2012-07-24.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2012_42_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c731318f1094d798426762feb3fc81cd91a0f96a0dfe91f4321ddb2a94b858b033fa82399c63d77d2a6af463e592418da74&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c731318f1094d798426762feb3fc81cd91a0f96a0dfe91f4321ddb2a94b858b033fa82399c63d77d2a6af463e592418da74&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2012_42", "Checksum": "cbc614b7058a108bea0e14874dc3961c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2012 42"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 24.07.2012 CC 2012 42"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Requête de mesures provisionnelles visant à faire interdiction de manière anticipée à un travailleur de faire concurrence | mesures provisoires et préliminaires"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:42:54", "Checksum": "1fbabe644a6ad0641800578a9e5f6df5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour civile 24.07.2012 CC 2012 42\nRegeste:\nRequête de mesures provisionnelles visant à faire interdiction de manière anticipée à un travailleur de faire concurrence | mesures provisoires et préliminaires\n\ndéfinitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé, même si le jugement\nà intervenir devait lui donner gain de cause ; en d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis\ndevant un fait accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets\n(Michael TREIS, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 2010, n° 7 ad art. 261 CPC) ;\nest difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à mesurer ou à\ncompenser entièrement ; entre notamment dans ce cas de figure la perte de clientèle (Thomas\nSPRECHER, in Basler Kommentar, op. cit., n° 34 ad art. 261 CPC ; TREIS, op. cit., n° 8 ad art.\n261 CPC) ;\n\nAttendu que le juge doit procéder à la mise en balance des intérêts contradictoires, c'est-à-\ndire à l'appréciation des désavantages respectifs pour le requérant et pour l'intimé, selon que\nla mesure requise est ordonnée ou refusée (ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; Fabienne HOHL,\nProcédure civile, Tome II, n° 2820 ; FAVRE/MUNOZ/TOBLER, Le contrat de travail, code annoté,\n2ème éd. 2010, N. 3.4 ad art. 340b CO) ; les exigences sont particulièrement strictes dans le\ncadre de mesures d'exécution anticipée du jugement ; ainsi, pour une requête tendant à\ninterdire de manière anticipée à un travailleur de faire concurrence au sens de l'article 340b\nCO, le Tribunal fédéral considère que plus une mesure provisionnelle atteint de manière\nincisive la partie citée, plus il convient de fixer de hautes exigences pour faire reconnaître le\nbien-fondé de la demande quant à l'existence des faits pertinents et au fondement juridique\nde la prétention; ces exigences élevées ne portent pas seulement sur la vraisemblance comme\nmesure de la preuve requise, mais également sur l'ensemble des conditions d'octroi de la\nmesure provisionnelle, en particulier sur l'appréciation de l'issue du litige au fond et sur celle\ndes inconvénients que la décision incidente pourrait créer à chacune des deux parties (CPC\n– BOHNET, art. 261, N. 18 ; ATF 131 III 473 consid. 2.3 et 3.2 ; TF 4A_611/2011 du 3 janvier\n2012 consid. 4.1) ;\n\nAttendu que la prohibition de faire concurrence constitue une restriction importante à la liberté\npersonnelle et une entrave certaine au développement professionnel du travailleur ; cette\nmesure peut s'avérer nécessaire pour maintenir un marché efficace, concurrentiel et loyal ;\ntoutefois, il importe de veiller également à ce que le travailleur puisse continuer l'exercice d'une\nactivité professionnelle sans être entravé dans sa liberté économique (Nathalie SUBILIA-\nBIGLER, Plainte pénale pour concurrence déloyale ou clause de prohibition de concurrence, in\nRémy Wyler (éd.), Panorama II en droit du travail, Berne 2012, p. 214) ; c'est pourquoi le degré\nde vraisemblance des faits et d’apparence du droit devra être élevé pour justifier une\ninterdiction provisoire (FAVRE/MUNOZ/TOBLER, op. cit., n. 3.3 ad art. 340b CO) ; la protection\njuridique provisoire ne doit donc être accordée que lorsque la demande apparaît fondée de\nmanière relativement claire, au vu de l'état de fait rendu vraisemblable (ATF 131 III 473 ; HOHL,\nLa réalisation du droit et les procédures rapides, Fribourg, 1994, N. 683) ;\n\nAttendu qu'un travailleur peut s'engager envers l'employeur à ne pas lui faire concurrence\naprès la fin du contrat et qu'une telle convention requiert la forme écrite (art. 340 al. 1 CO) ;\nelle n'est valable que si le travailleur a connaissance de la clientèle ou des secrets de\nfabrication ou d'affaires de l'employeur et si l'utilisation de ces informations est de nature à\ncauser à celui-ci un préjudice sensible (art. 340 al. 2 CO) ; la prohibition doit être limitée\nconvenablement quant au lieu, au temps et au genre d'affaires, de façon à ne pas\ncompromettre l'avenir économique du travailleur contrairement à l'équité (art. 340a al. 1 CO) ;\n4\n\nAttendu qu'en cas de contravention à la clause de prohibition de concurrence, l'employeur\npeut exiger, s'il s'en est expressément réservé le droit par écrit, outre la peine conventionnelle\net les dommages-intérêts supplémentaires éventuels, la cessation de la contravention (art.\n340b al. 3 CO), lorsque les intérêts lésés ou menacés de l'employeur sont si importants que\nla peine conventionnelle convenue et les dommages-intérêts ne seraient pas suffisants au\nregard du préjudice irréparable que l'employeur subirait en cas de persistance de l'atteinte et\nque le travailleur a agi de manière répréhensible (Philippe CARRUZZO, Le contrat individuel de\ntravail, 2009, n° 3 ad art. 340b CO ; Roger RUDOLPH, Coup de projecteur sur le droit du travail\n: La problématique de la prohibition de faire concurrence in Trex 2010, p. 96 ; SUBILIA/DUC,\nDroit du travail, 2010, no 11 ad art. 340b CO ; Lukas COTTI, Das vertragliche\nKonkurrenzverbot, thèse Fribourg 2001, p. 281 ; ATF 131 III 473 consid. 3.2) ;\n\nAttendu qu'en l'espèce, la clause de prohibition de concurrence litigieuse revêt la forme écrite\net prévoit expressément la cessation immédiate de l'infraction, de sorte que ladite clause est\nvalable quant à la forme ; le contrat de travail du 30 juillet 2010 permet donc en principe à\nl'appelante de demander, par le biais d'une mesure provisionnelle, l'exécution anticipée et\nprovisoire de l'interdiction de l'intimé de faire concurrence ; au vu des motifs qui suivent, il n'y\na pas lieu d'examiner si la clause de prohibition de concurrence doit être invalidée au motif\nsoulevé par l'intimé que le rayon d'interdiction de travailler de 200 km qu'elle prévoit est\nexcessif ;\n\n"}