{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2013-01-15", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2012-40_2013-01-15.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2012_40_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7360d36c48e424f4b53fbc3ff2227245652690c4dcc76f2ffcfc519695557ac7820670481b4d05acf67a06267ae9b56da1&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7360d36c48e424f4b53fbc3ff2227245652690c4dcc76f2ffcfc519695557ac7820670481b4d05acf67a06267ae9b56da1&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2012_40", "Checksum": "e7e6770a9d4bac9543fa4577e9196bab"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2012 40"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 15.01.2013 CC 2012 40"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "recours des mandataires d'office contre la taxation de leurs honoraires par la juge civile | recours c/taxation d\\x27honoraires d\\x27avocat"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:42:16", "Checksum": "effdb423727385d9620078271a91ea25", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour civile 15.01.2013 CC 2012 40\nRegeste:\nrecours des mandataires d'office contre la taxation de leurs honoraires par la juge civile | recours c/taxation d\\x27honoraires d\\x27avocat\n\n3.\n3.1 Au cas particulier, les deux avocats recourants ont déposé leur note d'honoraires pour\ntaxation à l'issue de l'audience du 3 avril 2012. Le mémoire de débours et honoraires\nde Me Y. est très détaillé, puisqu'y figurent toutes les opérations effectuées par\nl'avocat, ainsi que le temps consacré à chacune d'elle à la minute près. La note de\nMe X. est nettement moins détaillée. Les opérations sont synthétisées et groupées\npar catégories. Le temps consacré à chacune de ces opérations n'est pas mentionné ;\nseule la totalité des heures est indiquée. Certes, Me X. a produit, en procédure de\nrecours, une note d'honoraires dans laquelle il indique le temps passé globalement\naux opérations de chaque catégorie (p. ex. 6 heures pour les entrevues avec sa\ncliente, 2 heures pour les diverses correspondances, 9 heures pour la rédaction des\ndiverses pièces de procédure, 4 heures pour la préparation de deux audiences, etc.).\nLe document contenant ces précisions doit être considéré comme une preuve\nnouvelle et celle-ci doit être écartée, puisque les éléments nouveaux sont\nirrecevables dans une procédure de recours au sens strict (art. 326 al. 1 CPC). Cela\nétant, seule la note d'honoraires initiale remise le 3 avril 2012 à la juge civile entre en\nconsidération.\n\n3.2 La juge de première instance a réduit le temps consacré à l'affaire par les deux\navocats de 33 heures à 25 heures indistinctement. Elle a ainsi admis implicitement\nque ceux-ci avaient déployé une activité de même ampleur, de sorte qu'il est sans\nimportance que la note d'honoraires que lui a présentée Me X. ne détaille pas le temps\nqu'il a consacré à chaque opération, contrairement à celle de son confrère recourant.\n\nSi l'on peut considérer que la juge de première instance pouvait difficilement exposer\nen quoi les 33 heures de travail alléguées par Me X. étaient trop nombreuses par\nrapport au temps qu'elle estimait adéquat, il lui était en revanche possible de motiver\nprécisément la réduction de la note d'honoraires de Me Y. en indiquant, après avoir\nexaminé les différents postes de cette note et le temps consacré aux opérations\nconcernées, celles auxquelles Me Y. a consacré un temps exagéré ou celles qui lui\nparaissaient inutiles. Or, la décision attaquée se borne à considérer que la complexité\nde l'affaire ne justifiait pas 33 heures d'activité. Ce type de considération toute\ngénérale ne suffit pas à motiver, partant à fonder la réduction de la note d'honoraires\nde Me Y., ni celle de Me X. que la juge civile a traité de la même manière. Il s'ensuit\nque les recours doivent être admis.\n\n4. Lorsque le recours est admis, l'instance de recours annule la décision attaquée et\nrenvoie la cause à l'instance précédente (art. 327 al. 2 litt. a CPC) ; elle peut aussi\nrendre une nouvelle décision, si la cause est en état d'être jugée (art. 327 al. 3 litt. b\nCPC).\n\nEn l'espèce, il n'y a pas lieu de retourner la cause à la juge civile. En effet, l'autorité\nde céans est en mesure de prononcer une nouvelle décision sur la base des notes\n7\n\nd'honoraires produites le 3 avril 2012, en particulier compte tenu de celle de Me Y.\nqui permet également de vérifier les indications moins détaillées de Me X.\n\n4.1 En premier lieu, il faut constater que la nature de la cause était importante pour les\nparties, d'une part en raison du montant élevé de la pension alimentaire réclamée par\nle demandeur à sa mère (CHF 1'100.- par mois ; cf. mémoire de demande du 31\noctobre 2011), prétention à laquelle celle-ci s'opposait, puisqu'elle concluait au\ndébouté de la demande (cf. mémoire de réponse du 23 décembre 2011), et, d'autre\npart, en raison des relations personnelles problématiques entre les parties qui\nsoulevaient des questions juridiques importantes portant sur le principe même de\nl'octroi d'une pension. En outre, l'opposition de la défenderesse aux prétentions du\ndemandeur était fondée sur des considérations relatives à la formation suivie par le\ndemandeur qui posaient d'autres problèmes. Il est indéniable que les tensions entre\nparties présentaient des difficultés tant en fait qu'en droit qui ont nécessité que les\navocats consacrent du temps à de nombreuses conférences et entrevues avec leur\nclient. Cette situation explique également l'importance de la correspondance\néchangée entre avocats, de même qu'entre ceux-ci et leur client. La durée totale des\ndeux audiences (une audience de conciliation et une audience des débats, celle-ci\nayant duré plus de 4 heures) montre que le cas était plus complexe que ce qu'a\napprécié la juge de première instance. Il n'est donc pas exagéré de compter environ\n4 heures de préparation pour ces deux audiences.\n\n"}