1 LP également applicable à
l'ayant droit d'un jugement étranger ou d'un titre équivalent émis en dehors du champ
d'application de la Convention de Lugano. Les pièces déposées à l'appui de la
requête de séquestre, en particulier les avis d'imposition, sont précisément constitutifs
de décisions administratives au sens du droit français ; les rôles homologués
constituent des titres exécutoires en vertu desquels les services du Trésor effectuent
le recouvrement des impôts directs et des taxes assimilées.